Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par décision du 4 janvier 2023, émis après avis défavorable de la commission d’expulsion du 24 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande.

Par un arrêté du 6 juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'admettre au séjour M.

Il s'agit de l'arrêté dont l'annulation est demandée par le préfet des Bouches-du-Rhône. 2.

La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations.

Article 5 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'instruire à nouveau la demande de titre de séjour de M.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 18 avril 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône procédant au retrait de son certificat de résidence algérien valable du 21 mars

Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a entaché sa décision d’aucune erreur de nature à révéler un défaut d’examen particulier de la situation du requérant. 4.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l'a obligée à quitter

D B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen

Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant pas à M.

Il est constaté la présence de traces noires à l'arrière de la boucherie.

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/316 N° RG 23/07283 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLLZK CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES

MDPH DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 30/07/2024 à : - Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE - CAF DES BOUCHES DU RHONE

Le 17 avril 2023, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la Préfecture des Bouches du Rhône qui lui a été notifié le jour même.

L'intéressé a été place en rétention administrative par décision du Préfet des Bouches-du Rhône le 28 juin 2024 qui lui a été notifiée le 29 juin 2024.

En premier lieu, le GFA de Perdiguières excipe de l’illégalité de l’avis conforme défavorable émis le 25 avril 2017 par le préfet des Bouches‑du‑Rhône. 7.