DU 21 FEVRIER 2001 ARRET N° 60 Répertoire N° 1999/05165 Deuxième Chambre Première Section mg 27/07/1999 TGI SAINT GAUDENS RG :199800408 OULES CAISSE REGIONALE X S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ Monsieur X..

DU 21 FEVRIER 2001 ARRET N° 60 Répertoire N° 1999/05165 Deuxième Chambre Première Section mg 27/07/1999 TGI SAINT GAUDENS RG :199800408 OULES CAISSE REGIONALE X S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/

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ARRET N° du 04 DECEMBRE 2001 R.G : 00/00094 R-BR 96/371498/ 27 avril 1998 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CORSE C/ POZZO X... BORGO Y... DE Z... A... B...

SOMINVAL Décision du TGI ANGERS du 19 Octobre 2000 ARRET DU 10 DECEMBRE 2001 APPELANTE: LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES PAYS DE LA LOIRE, exerçant sous l'enseigne GROUPAMA PAYS

C/ CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE ----------------------- ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du treize Janvier deux mille quatre par Nicole ROGER