Monsieur [S] s'est porté candidat aux élections professionnelles qui se sont déroulées le 20 janvier 2011 ; il n'a pas été élu.

deux collèges à l'occasion des élections des délégués du personnel avec transmission à l'inspection du travail le 19 janvier 2011 ainsi que les attestations de plusieurs salariés confirmant qu'aucun candidat

863 PARTIE INTERVENANTE ET COMME TELLE INTIMEE : LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DMC ayant son siège [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 2] pris en la personne de son secrétaire élu

renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu

renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu

aux élections du 7 février 2002 des membres du comité d'établissement de la société ATOFINA, a été élu aux fonctions de délégué du personnel suppléant du 5 février 2004 au 4 juin 2008 et exerce depuis

[C] [R] [D] a été élu président du [2] pour un second mandat d'une durée de trois ans, son mandat expirant le 20 juin 2020.

Entre 2006 et 2019, elle disposait d'un mandat d'élue au comité d'entreprise et de délégué du personnel puis à compter de janvier 2020, elle était désignée représentante de la section syndicale CFTC.

d'agence inclus, présentée en février 2019 a été refusée par le liquidateur comme étant inférieure à l'estimation de juillet 2017 ; réitérée en mai 2019, elle a été retirée en juillet 2019 par le candidat

L'article 6.2.5 de la convention collective applicable prévoit que les salariés à temps partiel qui souhaitent obtenir un complément d'heures doivent se porter candidat par écrit.

L'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

supplémentaires mais se sont traduites par le versement d'une prime exceptionnelle, - Mme [R] occupait une partie de son temps de travail à l'accomplissement de ses fonctions de délégué du personnel, puis d'élue

Mme [S] a été élue déléguée du personnel le 3 novembre 2015, et désignée représentante de la section syndicale CDFT le 30 mars 2018.

Mme [M] a été élue membre titulaire du comité économique et sociale le 3 décembre 2019.

Mme [R] était déléguée du personnel, élue en qualité de suppléante le 6 avril 2006, puis le 30 avril 2010, comme l'établissent les éléments versés aux débats et notamment les correspondances de la société

1154-1 du code du travail dans sa version issue de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat

La société conteste le fait que le Plan de Départ Volontaire (PDV) aurait été un moyen de « gérer les procédures de contentieux ouvertes » dans la mesure où le projet a été adressé aux élus le 15 juillet

Les élus du comité social et économique de la société ESRF ont rendu un avis favorable unanime le 29 août 2019 sur le respect de la procédure de licenciement pour inaptitude mise en place par la direction

C'est tout aussi vainement qu'ils soutiennent que l'intimé n'est pas privé d'usage de l'un ou l'autre bien dès lors qu'ils admettent eux même y résider de manière habituelle, y avoir même élu domicile,