Dans l'hypothèse où aucune des deux demandes ne serait accueillie, elle sollicite 650 € au titre de la contribution aux charges du mariage. En tout état de cause elle demande la condamnation de M.

C... en discothèque et qu'aucune solidarité de condamnation n'est justifiée ; Enfin, sur l'appel des ACM que le jugement doit être confirmé et la SA ACM condamnée à garantir les époux Roland Z... de

Il incombe à l'époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint.

Ces moyens, tous contestés par les époux [S], seront examinés successivement.

altération définitive du lien conjugal, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom [J], - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - dit qu'entre les époux les

époux séparés de biens.

Sur l'altération du lien conjugal, il ressort de l'article 238 du code civil que les époux doivent avoir été séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

des effets du divorce entre les époux au3 mars 2014 ; - débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, - dit que les deux parents exerceraient l'autorité parentale sur l'enfant Tristan Raphaël

de régler les mensualités des prêts immobiliers, les taxes foncières et d'habitation, l'épouse devant régler les charges à caractère locatif et assurer l'entretien courant de la maison, -condamné l'époux

.., - condamné Michel X... à payer à Annick Y... la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - condamné Michel X... au paiement de 1.500

[O], en application des articles 242 et suivants du Code civil, > Ordonner la transcription du jugement à intervenir en marge des actes d'état civils des époux, > Condamner M.

Par ailleurs, Monsieur [V] [C] ajoute qu'à l'époque de l'acquisition du terrain, les deux époux disposaient de ressources, celles de Madame [O] [D] étant même supérieures aux siennes.

de maison individuelle avec fourniture de plan, - condamné la Société JOLIVET à réparer le préjudice subi par les époux X... du fait de la mauvaise implantation de la maison, - en conséquence, condamné

Par ailleurs, selon l'article 1094-1 du même code, pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété

Elle conclut donc à l'infirmation du jugement entrepris et à la condamnation des époux X... à lui payer la somme de 29.190,78 F avec intérêts au taux de 19,80% l'an.

- condamné [N] [T] aux entiers dépens.

Elle doit être reçue par la caisse compétente : - au titre de la deuxième année civile d'activité du conjoint collaborateur, avant le 1er décembre de l'année du début d'activité si celui-ci est intervenu

de formation de la société commerciale titulaire du bail, il les a " en l'absence d'une telle preuve " néanmoins condamnés " conjointement " à payer à Daniel C... les sommes de 390 000 € et 100 000 €,

conjoints et ce sur les deux rives de la Méditerranée ; Attendu que l'enfant Inès a toujours vécu auprès de sa mère qui en prend soin et la protège ; qu'il est totalement exclu de transférer la résidence

situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment