mesure de rétention administrative préalable n'a permis au juge des libertés et de la détention de contrôler la régularité du contrôle d'identité ' " ; 3°) d'annuler les arrêtés contestés ; 4°) de

le 25 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle

Pierre LAROQUE, président de chambre constate l'identité de la personne retenue et est entendu en son rapport.

J'ai le permis, la carte d'identité et le passeport.

La police m'a mis une identité qui n'est pas la mienne (présente une fiche d'identité sur son téléphone portable au nom de [Y] [H]).

Avoir refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou ses droits réels au séjour ou avoir menti sur son identité, être dépourvu de document d'identité ou de voyage, ou avoir

dès lors que, par essence, les seuls contrôles connus sont ceux qui ont abouti à une mesure de retenue pour les personnes dont la situation irrégulière a été relevée, les autres situations de contrôle

Pour contester l’état civil de M.

ou d'une carte nationale d'identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur.

Le 30 mars 2025 X se disant [N] [L] faisait l'objet d'un contrôle d'identité aléatoire en gare internationale d'[Localité 3] et se voyait placer en retenue administrative.

[K] [D] reprend les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale et conteste la régularité du contrôle dont il a fait l'objet le 22 juillet 2024, alors qu'il était en train de livrer un

En outre, les éléments critiqués par l'appelant visent à contester la mesure d'éloignement dont l'appréciation et le contrôle relèvent de la compétence des juridictions administratives.

Il suffit de la carte nationale d'identité italienne que j'ai puisque je suis italien. On m'a dit qu'en ayant une carte d'identité italienne, on peut aller dans toute l'Europe.

A l'audience, Monsieur [Z] déclare se prénommer [F] et ne pas connaître de [S] [Z], cette identité figurant sur le document dont il était en possession au moment de son contrôle uniquement parce qu'il

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

D qu'il est de nationalité marocaine, qu'aucun numéro de sécurité sociale n'est mentionné et il apparaît que la signature figurant sur sa carte d'identité française diffère de celle apposée sur son contrat

[H], qui ne conteste pas les éléments relatifs à sa situation mentionnés dans cet arrêté, conteste en réalité, sous le couvert d'une contestation de la rétention, son éloignement, pour des motifs liés

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

omis de répondre à son argumentation tenant au défaut de communication d'éléments permettant aux autorités consulaires marocaines d'identifier M.

d'identité de M.