répertoire général : 10/04948 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 janvier 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/12219 APPELANTE SA CREDIT FONCIER DE FRANCE venant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre

du 27 décembre 1968 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle réside en France depuis 2018 avec son mari titulaire d'une carte

Vu : - la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.

ni au regard du code général des impôts ni au regard de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts est insuffisamment

Que Monsieur X... confirmait avoir eu connaissance de l'application de cette convention collective. Que la S.A.R.L. DATACOL FRANCE n'a jamais expressément dénoncée cette clause.

() ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions () ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () / 9°

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences

général : 12/00020 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010001098 APPELANTE SAS [T] [IR] FRANCE agissant poursuites et diligences

En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention

au répertoire général : 10/16386 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge-Commissaire du 01 Juillet 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 0901691 APPELANTE SA HSBC FRANCE prise

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants