Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

[J] a été condamné le 11 juin 2025 par le tribunal correctionnel de Nice à 8 mois d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les étrangers.

Par ailleurs, la décision mentionne que l'intéressé a, à plusieurs reprises notamment, été condamné à 6 mois d'emprisonnement par la cour d'appel de Montpellier le 19 juillet 2019 pour des faits de " détention

Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute de réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Il soutient que : Sur la décision de refus de séjour : - le refus de séjour est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

A a été condamné pour " agression sexuelle imposée à une personne vulnérable " par la cour d'appel de Chambéry alors que cette condamnation a été prononcée par le tribunal correctionnel de Bonneville,

étrangers.

; - sa décision n'est pas intervenue au terme d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 632-1 et L. 632-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

également compétent ; qu'elle est cependant irrecevable si la décision à intervenir à l'étranger n'est pas susceptible d'être reconnue en France ; Considérant que le privilège de juridiction de l'article

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, la décision litigieuse indique notamment, après avoir visé les textes applicables, que M.

Aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, en vigueur à la date de la décision en litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

La société PUBLICITAS oppose qu'étant étrangère auxdits mandats, ceux-ci lui sont inopposables.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. /