MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel  Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable.

n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 448296, 448305, 454144, 455519 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 7 avril 2022 ; - le code de justice administrative

F...n'a opposé lors de la saisie-appréhension du cheval IPSOS DE PITZ aucun droit propre ainsi que le Juge de l'Exécution de SAINT GAUDENS, saisi de la contestation de la validité de cette voie d'exécution

- signé par Monsieur Didier PIMOULLE, président et par Melle Sabine DAYAN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Je ne sais pas où la mère de mon fils est, normalement elle est à [Localité 8], j'ai vu la juge des enfants, je ne sais pas si la mère a des droits de visite sur notre enfant.

[B] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Brest aux fins d'obtenir l'annulation du commandement de saisie-vente.

En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, dans les limites de la saisine, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, après débats en audience publique, Infirmons l'ordonnance du juge des

Par acte d'huissier du 26 octobre 2017, Monsieur Jean-Paul Y... a assigné la SAS 1640 FINANCE aux fins de voir prononcer la nullité de cette saisie, constater la prescription de l'action en recouvrement

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la demande d'indemnisation de Madame [T] pour inexécution de ses obligations par Madame [Y] Sur la validité du contrat du 6 février 2011

[B] [M] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise aux fins de voir, à titre principal, ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et condamner la SA BNP Paribas Personal

ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de madame [L] poursuivant la distraction d'objets mobiliers saisis lors de la saisie-vente pratiquée le 02 octobre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, par jugement

En exécution de cette décision, le CFF a fait délivrer, le 18 novembre 2018, un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 8 janvier 2019.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

En l'espèce, il apparaît, sans préjudicier de la décision au fond à venir de la cour d'appel, que l'invocation, au soutien d'une décision de main-levée d'une saisie attribution, des dispositions protectrices

Sur le bien-fondé de la mesure - sur la validité de l'OQTF Monsieur [S] conteste la validité de l'OQTF du 9 avril 2023 sur lequel est fondée la décision de placement en rétention administrative ;

Par requête du 28 mai 2025, la SCP Vétérinaire [E] a saisi la cour d'appel d'Agen d'un déféré aux fins de voir infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état et, statuant de nouveau, débouter la