C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Blausasc à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi du fait du décès de son enfant survenu le 23 juin 2021

Le juge relevait dans sa décision que les décisions prises par le juge des enfants dans le cadre du placement de l'enfant, mettaient en exergue la conduite du père particulièrement déstabilisante pour

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article 10, 1, c) de

à une personne, notamment de plein droit ou par une décision judiciaire, par la loi de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ; que, selon l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne

été adressées au tribunal le 30 juillet 2019 et communiquées le même jour à la requérante.

Par un jugement n° 2307752 du 23 novembre 2023 le magistrat désigné par la présidente du tribunal a annulé la décision fixant le délai de départ volontaire et a rejeté le surplus de sa demande.

Date de la décision attaquée : 30 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition

Mme A... relève a el du jugement en date du 16 juin 2025 ar lequel le tribunal administratif de aris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.   2. 

d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision

Les enfants souhaitent rester chez leurs grands-parents. Le rythme des rencontres parents-enfants fixé à une fois par mois convient aux enfants.

L'article 3 alinéa 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

avant l’édiction de cette décision et d’une violation, par la même décision, de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’obligation de quitter le territoire

; - en cas d'éloignement, il existe à nouveau un risque de placement auprès de l'aide sociale à l'enfance d'un de ses enfants dès lors que son épouse ne peut continuer à élever seule ses enfants ; l'exécution

Madame X... est la mère de cinq enfants, ses trois aînés sont placés depuis le mois de janvier 2002 par décision du juge des enfants.

Par ailleurs elle sollicite que la pension alimentaire fixée à la somme mensuelle de 135 euros par la décision du 6 mai 2004, soit portée à celle de 250 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 17 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental

Par jugement du 20 mai 2015, le Tribunal de l'Union a confirmé la décision de la Commission. La Cour de justice a ensuite rejeté le recours contre le jugement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle le directeur général du

B, représenté par Me François Ormillien, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 avril 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;