Par suite, le préfet du Tarn a pu, sans commettre une erreur d'appréciation, estimer que le projet sera de nature à modifier substantiellement les paysages du quotidien et d'emporter des inconvénients

Sur la régularité de la procédure de rectification Les époux [Y] soutiennent également que la valorisation des parts de la SCI est entachée de plusieurs erreurs substantielles au motif que : -

H D, ressortissant togolais né le 20 septembre 1981, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en France le 12 juin 2008.

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement ne comporte pas la qualité du signataire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

pour animaux, avant que celle-ci ne les mette en demeure de quitter le 1er août 2001 au plus tard le logement qu'elle leur avait attribué à titre d'avantage en nature puis ne sollicite le 31 suivant leur

Elle remarque que la salariée n'est restée au chômage que trois mois aussi son préjudice, subsidiairement doit-il être réduit quant à son indemnisation, de manière substantielle.

Quant à l'appel en la cause de Madame Y... il était nécessaire, le préalable à toute action en responsabilité compte tenu de son opposition à la demande de rachat formée par Monsieur X....

Il explique que le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation.

Marie-Noëlle A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Janvier 2008, devant Monsieur Jean-Pierre GIMONET, entendu en son rapport à l'audience, siégeant en qualité

qui lui a été notifiée se réfère à la proposition de rectification adressée à l'association Xivents sans que la copie de cette dernière soit annexée ; cette insuffisance de motivation constitue une erreur

En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur d'appréciation : 24.

Elles soutiennent que : - l’intitulé de l’arrêté attaqué n’est pas adapté à son contenu, cette omission ayant induit le public en erreur ; - l’étude d’incidence est obsolète s’agissant de la protection

La circonstance que cette motivation serait basée sur une erreur manifeste d'appréciation est sans incidence sur la régularité du jugement.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter

[N] a été désigné en qualité d'expert avec la mission habituelle en pareille matière.

[U] - [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LA TENCHA selon désignation par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 21 mai 2025, domiciliée en cette qualité [Adresse 5] Représentée

ont considéré que la société de bourse avait manqué à son obligation d'informer son client des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, l'intéressé ne pouvant être qualifié

HARVEY HOTEL Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

principal, le jugement attaqué est irrégulier en raison de l'insuffisance de sa motivation, les premiers juges n'ayant pas explicité les raisons de leur position s'agissant de l'appréciation de la qualité

Il y a donc lieu de considérer qu'il s'agissait d'une erreur purement matérielle.