D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la création de logements envisagée par les auteurs du plan local d'urbanisme peut être réalisée dans la seule enveloppe urbaine existante.

Par ordonnance contradictoire du 12 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : - dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes présentées par Mme [U] ; - rejeté la

Si l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de la démission sans réserve est établie, la rupture doit être requalifiée en prise d'acte.

voies et réseaux. ".

Le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte.

Dès décembre 2016, le syndicat a signalé à la société [Y] [I] l'existence de fuites depuis la toiture à l'origine de dégâts des eaux dans le lot de Mme [A].

dans le local de la chaudière en piteux état (pièce n°37), ce qui méconnaît les stipulations de la convention collective applicable, le plan de prévention produit par la société EDEN qui prévoit l'existence

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

l'incendie survenu le jour de l'accident et les non conformités relevées sur le dispositif d'éclairage.

Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 3 mars 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie

Elle relève toutefois que le régime particulier prévu par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement porte, à la différence du régime général d'accès aux documents administratifs

Dans la partie dédiées aux éventuelles réserves de l'employeur, celui-ci mentionnait « absence de fait soudain » et précisait l'envoi d'une lettre de réserves.

Dans cette perspective et sur la base des évaluations du BEICIP au 1er janvier 2005 concernant les réserves existant à cette date ou acquises depuis, la part nette [K] & Prom après royalty s'établit au

d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle le syndicat des eaux de la Vienne a rejeté leur demande tendant à ce qu'il prenne toutes les mesures qui s'imposent pour assurer le maintien du débit réservé

En particulier, elles devront s'implanter de telle manière à préserver au maximum les restanques quand elles existent.

étant réservés, - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle de la société GLJ au titre de la retenue de garantie, - condamné la société GLJ à payer à l'Association syndicale libre

Enfin, la cour doit apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite au moment où le premier juge a statué.

qu'elle a réservé les dépens.

Par déclaration enregistrée le 18 juillet 2024, la société a relevé appel de cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION La cour relève qu'il n'a pas été interjeté de la décision en ce qu'elle a débouté M.