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29 344 résultats pour « indemnité de préavis non effectué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e55e

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

réitération à la date prévue le compromis serait nul et non avenu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beab

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

et fixé le montant de l'indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60322aaea25f176199d02141

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis respectivement à 1.156,94 Euros et 2.993,84 Euros outre les congés payés afférents.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6287333fc1d4e9057d612f16

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f59

Appel

23 février 2016

23 février 2016

et de l'indemnité de préavis.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6318342b0876004f131a5e68

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de préavis, outre 263,42 euros brut de congés payés afférents, * subsidiairement 1863,10 euros brut, outre 186,31 euros brut de congés payés afférents, au titre de cette même indemnité en cas de non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca2ce6bb15782d39eca5ea

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

compensatrice de préavis : 6.697,94 euros bruts - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 669,79 euros bruts - indemnité pour licenciement abusif : 18.000 euros 3) Sur les autres demandes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69622b94cdc6046d47d4c6ca

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

) pour tous les mois visés, - un relevé rectificatif fiabilisé arrêtant le montant résiduel après carence et différés, déduction des jours chevauchant le préavis indemnisé (27 jours, soit 917,12 euros

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f9cacdcd6adff75aac5

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

et condamner la SARL PROFIL ARMOR au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63b6770da853827c9026d046

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[U] une indemnité de requalification, une indemnité de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement et salaire de janvier 2018 à hauteur de 458,73 euros et congés payés y afférents à hauteur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60336a0c1089441ea595dba5

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

procédure ; - 11.225,07 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 1.122,50 € au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 1.061,93 € au titre d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d0d61a81a7b805de12b66e

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L'indemnisation prévue à l'article L.2422-4 du code du travail résulte de l'annulation de l'autorisation de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7d676b73dd81b97386

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[P] la somme de 940 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d23c25a97f0381f4bf0

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Toutefois, la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur et tel est le cas d'espèce.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1cbb0cef7f7427922d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

compensatrice de préavis ' contrat du 1er août 2009, - 404,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 4 944,33 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2 409,00

Source officielle
CA

11e chambre

603480fae2b9506eb56fd5b4

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Le licenciement prend donc effet immédiatement et votre solde de tout compte sera arrêté à la date d'envoi de cette lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement étant précisé que la période non

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a8cdc6046d47d9d95e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

légale de licenciement ; - 3 917,64 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 391,76 euros brut au titre des congés payés s'y rapportant ; - 6 855,87 euros net de CSG et CRDS

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

65dd8c82af7bf00008e556b6

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[X] a été débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à régler à son ancien employeur les sommes de 9780 euros au titre du préavis non effectué et de 1000 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11eda16d54af38e62f4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

d'indemnité compensatrice de préavis, 161,67 euros au titre des congés payés afférents au préavis, 3 233,33 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 696,24 euros à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f46

Appel

22 mai 2000

22 mai 2000

de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement , une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des remises de bulletins de salaire et de

Source officielle

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