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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e55e
8 juin 2011
réitération à la date prévue le compromis serait nul et non avenu.
6253cabebd3db21cbdd8beab
23 mai 2008
et fixé le montant de l'indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 3
60322aaea25f176199d02141
3 avril 2018
de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis respectivement à 1.156,94 Euros et 2.993,84 Euros outre les congés payés afférents.
Chambre Sociale
6287333fc1d4e9057d612f16
17 mai 2022
du préavis, indemnité de congés payés comprise.
6253cd53bd3db21cbdd92f59
23 février 2016
et de l'indemnité de préavis.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6318342b0876004f131a5e68
6 septembre 2022
de préavis, outre 263,42 euros brut de congés payés afférents, * subsidiairement 1863,10 euros brut, outre 186,31 euros brut de congés payés afférents, au titre de cette même indemnité en cas de non
Pôle 6 - Chambre 11
5fca2ce6bb15782d39eca5ea
1 décembre 2020
compensatrice de préavis : 6.697,94 euros bruts - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 669,79 euros bruts - indemnité pour licenciement abusif : 18.000 euros 3) Sur les autres demandes
69622b94cdc6046d47d4c6ca
9 janvier 2026
) pour tous les mois visés, - un relevé rectificatif fiabilisé arrêtant le montant résiduel après carence et différés, déduction des jours chevauchant le préavis indemnisé (27 jours, soit 917,12 euros
8ème Ch Prud'homale
634a4f9cacdcd6adff75aac5
14 octobre 2022
et condamner la SARL PROFIL ARMOR au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770da853827c9026d046
4 janvier 2023
[U] une indemnité de requalification, une indemnité de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement et salaire de janvier 2018 à hauteur de 458,73 euros et congés payés y afférents à hauteur
Pôle 6 - Chambre 7
60336a0c1089441ea595dba5
15 juin 2017
procédure ; - 11.225,07 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 1.122,50 € au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 1.061,93 € au titre d'indemnité de licenciement
63d0d61a81a7b805de12b66e
23 janvier 2023
L'indemnisation prévue à l'article L.2422-4 du code du travail résulte de l'annulation de l'autorisation de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97386
3 juillet 2024
[P] la somme de 940 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d23c25a97f0381f4bf0
29 janvier 2015
Toutefois, la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur et tel est le cas d'espèce.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1cbb0cef7f7427922d
2 novembre 2022
compensatrice de préavis ' contrat du 1er août 2009, - 404,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 4 944,33 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2 409,00
11e chambre
603480fae2b9506eb56fd5b4
24 novembre 2016
Le licenciement prend donc effet immédiatement et votre solde de tout compte sera arrêté à la date d'envoi de cette lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement étant précisé que la période non
Chambre 4-6
69d9e4a8cdc6046d47d9d95e
10 avril 2026
légale de licenciement ; - 3 917,64 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 391,76 euros brut au titre des congés payés s'y rapportant ; - 6 855,87 euros net de CSG et CRDS
Sociale B salle 3
65dd8c82af7bf00008e556b6
26 janvier 2024
[X] a été débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à régler à son ancien employeur les sommes de 9780 euros au titre du préavis non effectué et de 1000 euros sur le fondement de l'article 700
Chambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62f4
3 avril 2025
d'indemnité compensatrice de préavis, 161,67 euros au titre des congés payés afférents au préavis, 3 233,33 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 696,24 euros à
6253c855bd3db21cbdd84f46
22 mai 2000
de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement , une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des remises de bulletins de salaire et de
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