CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6688de77676b73dd81b9732a
5 juillet 2024
Il a en outre précisé que l'attestation d'employeur destinée au versement des indemnités journalières ne pouvait remettre en cause le fait que le salarié avait été licencié le 31 août 2017 après cinq mois
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8f
20 septembre 2011
perçues au moment du licenciement ; qu'il ne démontre pas que des congés payés lui restent dus par M.
4eme Chambre Section 2
670a118af178dc2492b0fce4
11 octobre 2024
[W] réclame une indemnité de licenciement due en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement en application des articles L 1226-4 et L 1234-9 du code
2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1eec
25 janvier 2023
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : -indemnité de repas -indemnité de frais de transport -indemnité de trajet qui sont versées
6e chambre
63b7cded6b63637c907b7e1d
5 janvier 2023
Il ne s'est pas non plus présenté à l'entretien préalable au licenciement du 15 février 2018.
CHAMBRE SOCIALE A
603746e8999c7b251bba7993
27 avril 2015
La cour rappelle que s'agissant d'une indemnité compensatrice de préavis, due par l'employeur à la suite de la reconnaissance du caractère abusif du licenciement, celui-ci est tenu d'en verser le montant
1ere Chambre
5fd980e08b77096fcdb68dcb
21 janvier 2020
Elle expose que : - les indemnités journalières de sécurité sociale et les indemnités de chômage à déduire sont celles perçues entre son licenciement et sa réintégration, soit entre le mois
6253cc5fbd3db21cbdd8feb5
26 novembre 2012
irrégulier et abusif et fixé à la somme de 1 853, 52 € le reliquat des sommes dues au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
8ème Ch Prud'homale
62c91abff3eafe9fcf075fc5
8 juillet 2022
sans cause réelle et sérieuse, - 3.058,25 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 6.116,70 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 611,67 € au titre des congés payés sur préavis
Chambre sociale 4-4
6971bd9ccdc6046d47327e20
21 janvier 2026
[X] la somme de 50.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ; 3.
Pôle 6 - Chambre 3
63c8ef29dc5b777c90993058
18 janvier 2023
indemnité de licenciement 1 510,41 rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire congés payés afférents 2 720,99 271,09 prime d'objectifs 344,75 indemnité de licenciement
Chambre 4 A
628f18f1ac8a8451aa1cda89
17 mai 2022
Nous considérons que ces faits constituent une faute grave justifiant ainsi votre licenciement sans indemnité, ni préavis.
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a8
5 décembre 2011
Indemnités de congés payés sur préavis147, 66 € - Indemnité conventionnelle de licenciement 1. 000, 00 € - Dommages et intérêts pour rupture abusive 7. 525, 56 € - Condamner l'Association SOLIDARITE LAMENTINOISE
9e Chambre C
61624d59ed30a8f561738203
31 janvier 2014
de licenciement outre celle de 32 175, 78 euros au titre de préavis.
1re chambre sociale
66975e9b92a5b3e8ade13eea
16 juillet 2024
à titre de reliquat d'indemnité de licenciement.
1ère chambre sociale
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1c
2 octobre 2025
Il n'a pas non plus d'incidence sur le calcul des indemnités de prévoyance.
Chambre 4-6
63c2564f0bfda47c90075e74
13 janvier 2023
Ces faits, pris dans leur ensemble, qui portent sur les sommes dues à la salariée pendant son arrêt de travail, notamment un montant non-négligeable en ce qui concerne l'indemnité incapacité de travail
6789f8ae482fcecad732ff99
16 janvier 2025
[X] indique qu'il s'agit de deux ruptures consécutives différentes, que l'indemnité de licenciement versée par la société Berto ne peut compenser celle due par la société KDI, et seule la société Berto
Pôle 6 - Chambre 6
5fdababc7979bb4c0a4313da
29 mai 2019
l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 3.665,48€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 366,50€ au titre des congés payés afférents, - 1.282,92€ au titre d'une
6253cbdbbd3db21cbdd8e78f
26 octobre 2011
-76 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; -6 358, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -635, 80 euros au titre des congés payés y afférents, -763, 00
Page 52 sur 1009
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.