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20 164 résultats pour « indemnité pour licenciement non due »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de77676b73dd81b9732a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il a en outre précisé que l'attestation d'employeur destinée au versement des indemnités journalières ne pouvait remettre en cause le fait que le salarié avait été licencié le 31 août 2017 après cinq mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8f

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

perçues au moment du licenciement ; qu'il ne démontre pas que des congés payés lui restent dus par M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

670a118af178dc2492b0fce4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[W] réclame une indemnité de licenciement due en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement en application des articles L 1226-4 et L 1234-9 du code

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a739b3c8605deec1eec

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : -indemnité de repas -indemnité de frais de transport -indemnité de trajet qui sont versées

Source officielle
CA

6e chambre

63b7cded6b63637c907b7e1d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il ne s'est pas non plus présenté à l'entretien préalable au licenciement du 15 février 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603746e8999c7b251bba7993

Appel

27 avril 2015

27 avril 2015

La cour rappelle que s'agissant d'une indemnité compensatrice de préavis, due par l'employeur à la suite de la reconnaissance du caractère abusif du licenciement, celui-ci est tenu d'en verser le montant

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd980e08b77096fcdb68dcb

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Elle expose que : - les indemnités journalières de sécurité sociale et les indemnités de chômage à déduire sont celles perçues entre son licenciement et sa réintégration, soit entre le mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feb5

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

irrégulier et abusif et fixé à la somme de 1 853, 52 € le reliquat des sommes dues au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62c91abff3eafe9fcf075fc5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

sans cause réelle et sérieuse, - 3.058,25 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 6.116,70 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 611,67 € au titre des congés payés sur préavis

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bd9ccdc6046d47327e20

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[X] la somme de 50.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ; 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef29dc5b777c90993058

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

indemnité de licenciement 1 510,41 rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire congés payés afférents 2 720,99 271,09 prime d'objectifs 344,75 indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4 A

628f18f1ac8a8451aa1cda89

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave justifiant ainsi votre licenciement sans indemnité, ni préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a8

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Indemnités de congés payés sur préavis147, 66 € - Indemnité conventionnelle de licenciement 1. 000, 00 € - Dommages et intérêts pour rupture abusive 7. 525, 56 € - Condamner l'Association SOLIDARITE LAMENTINOISE

Source officielle
CA

9e Chambre C

61624d59ed30a8f561738203

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

de licenciement outre celle de 32 175, 78 euros au titre de préavis.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66975e9b92a5b3e8ade13eea

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

à titre de reliquat d'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il n'a pas non plus d'incidence sur le calcul des indemnités de prévoyance.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63c2564f0bfda47c90075e74

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Ces faits, pris dans leur ensemble, qui portent sur les sommes dues à la salariée pendant son arrêt de travail, notamment un montant non-négligeable en ce qui concerne l'indemnité incapacité de travail

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff99

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[X] indique qu'il s'agit de deux ruptures consécutives différentes, que l'indemnité de licenciement versée par la société Berto ne peut compenser celle due par la société KDI, et seule la société Berto

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababc7979bb4c0a4313da

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 3.665,48€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 366,50€ au titre des congés payés afférents, - 1.282,92€ au titre d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e78f

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

-76 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; -6 358, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -635, 80 euros au titre des congés payés y afférents, -763, 00

Source officielle

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