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9 185 résultats pour « infraction unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA05004_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes du 2 du IV de l'article 1736 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00981_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il ressort des ièces du dossier que ce contexte national et international était de nature à rendre nécessaire la révention de la commission d’infractions énales, dès lors qu’il a entraîné, comme l’indique

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00401_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

délivrance d'une première carte de résident, le refus de renouvellement de cette carte ne peut être fondé sur la menace pour l'ordre public que constitue la présence en France de l'intéressé, mais uniquement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01142_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L'unique preuve de présence en France qu'il fournit au titre de l'année 2011 est une ordonnance de prescription de médicaments datée du 24 novembre 2011.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2390680d7268397c9387

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

Ces derniers sont destinés à prévenir les infestations par les puces et les tiques, les infections et maladies provoquées par les piqûres de ces derniers ainsi que les maladies vectorielles qu'ils peuvent

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c10563bf9fd47c90a13694

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ou tentative d'infraction constatée et une astreinte de cent cinquante trois euros par journée d'activité en infraction.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01001_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il en va de même lorsque, à la suite d’une première infection nosocomiale, un patient fait l’objet d’une nouvelle prise en charge au cours ou au décours de laquelle apparaît une seconde infection nosocomiale

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

634f955cb5afe5adfff28978

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[R] indique lui-même avoir travaillé 4 heures uniquement. De même, il ne peut être sérieusement considéré que M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e3836fac7141b7e92b

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03796_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

C a également été interpellé pour infraction à la législation sur les étrangers, il ressort des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français du 29 avril 2019 aurait été édictée

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a1925becdc6046d4753b352

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ses uniques conclusions remises et notifiées par voie électronique le 19 novembre 2025, M. 

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CA

Avis

CADA:20172126

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034e8d877740d1381e9b445

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

pour demander la responsabilité solidaire de toutes les sociétés appelantes en faisant valoir que leurs objets sociaux respectifs montrent la complémentarité dans une entité économique unique avec une

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CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d093

Appel

17 mars 2009

17 mars 2009

que les infections staphylococciques sont des infections manuportées, non transmises par les instruments ou par l'environnement, et relève au titre des causes de l'infection nosocomiale dont a été victime

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CA

4e chambre civile

64eedca6bb2c32d969d352a3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu ses uniques conclusions, transmises par voie électronique le 02 février 2021, au terme desquelles il demande, au visa de l'article 1343-5 du code civil, d'infirmer le jugement et, à titre principal,

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CA

4e chambre civile

662b43c1fe2545000831489a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

PRÉTENTIONS Par uniques conclusions remises par voie électronique le 10 novembre 2021, Mme [Z] demande en substance à la cour de réformer le jugement et, statuant à nouveau, de : - Constater que

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

671740776a24f8a713323c53

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, Mme X., A

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CA

Chambre Etrangers/HSC

65a62e66448a370008a7216c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'article 63 du même Code prévoit que la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction

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CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a1cdc6046d47752bb5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] [Y], qui est également associé unique et président d'une autre société dénommée Largo Transport, qui a également l'activité de voitures de transport avec chauffeur, sans salarié, - que cette autre

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02388_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Par suite, et alors même que l'anomalie tenant à l'absence de réaction de la sécurité en encre pailletée suivant l'inclinaison du document authentique, révélable uniquement par une absence de changement

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