AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes du 2 du IV de l'article 1736 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles
Source officiellePage 52 sur 460
4ème chambre
DCA_25NT00981_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il ressort des ièces du dossier que ce contexte national et international était de nature à rendre nécessaire la révention de la commission d’infractions énales, dès lors qu’il a entraîné, comme l’indique
Source officielle