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34 029 résultats pour « injonctions de payer (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163278e33484180ee7228b2

Appel

9 septembre 2011

9 septembre 2011

En raison de l'inobservation, selon elle, des obligations du contrat, la société  ENTREPOT DUFFAUD a obtenu la délivrance d'une injonction de payer par le président du tribunal de commerce de Paris le

Source officielle
CA

1ère Chambre

68de071c1bc19e7640ea3e23

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Invoquant le non-respect de ces engagements, les consorts [H] ont fait assigner en référé la S.A.S.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01548_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6350e4f542150aadff23dbff

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Concernant le montant de cette dette locative, il ressort des pièces produites aux débats qu' elle s'élève au montant du loyer ainsi que des charges non-payés, soit 2.290 euros par mois, sur une durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903ed

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

RG N : 12/00559 AFFAIRE : SA CVB MEYSSAC VIANDES C/ EARL DE FARGES GS-iB injonction de payer Grosse délivrée à maître BERSAT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---=

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01303_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7b2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La Banque populaire Occitane a saisi le tribunal de commerce de Montauban qui, par deux ordonnances d'injonction de payer en date du 30 mars 2017 a sommé l'Eurl Guiline la somme de 25 641,01 euros et 25

Source officielle
CA

ETRANGERS

69786a6ccdc6046d47d6c455

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00134 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS2G Minute électronique Ordonnance du lundi 26 janvier 2026 République Française Au nom du

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58524ad0d5ee7d7e5cf4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aussi, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré non écrite cette clause dans tous les baux commerciaux.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66fce3f68d6ea26f688da8d5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la décision en date du 28 MARS 2023 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU Par jugement contradictoire du 28 mars 2023, le tribunal de commerce de PAU a : - Reçu la SARL SNPC en son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00708_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un jugement n°s 2100526 et 2101364 du 26 janvier 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00646_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi.

Source officielle
CA

2ème chambre

697489b7cdc6046d4787ede9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La Sem Pyrénées Service Public lui a délivré une sommation de payer par acte d'huissier le 1er avril 2019 puis a déposé une requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance de Saint Gaudens

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e04f875782d5f060c0260

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[J], le président du tribunal de commerce de Saint-Nazaire a rendu le 11 février 2022 une ordonnance faisant injonction à la société Extrême Sécurité de lui payer la somme de 1 713.41 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85cf9

Appel

7 décembre 2001

7 décembre 2001

Par ordonnance d'injonction de payer en date du 24 novembre 1998, le juge du tribunal d'instance de RAMBOUILLET a enjoint à Monsieur X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd8600d

Appel

31 mai 2002

31 mai 2002

Y... la somme de 1.085,40 F avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27 janvier 1999, - condamné la STE X... à payer à la STE

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01123_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Sur le non-lieu : 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0db1c25a97f0381f4ee2

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 octobre 2014 *** Vu le jugement rendu le 30 janvier 2014 par le Tribunal d'instance de Béthune qui a : - dit que le jugement se substituait à l'injonction de payer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03048_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 15 septembre 2022 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

Source officielle
CA

Chambre civile

668f76cc9b65e642c587855a

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[T] a déposé une requête en injonction de payer le 26 novembre 2021. Par ordonnance du 16 décembre 2021, le président du tribunal judiciaire de Limoges a enjoint à M. [D] de payer à M.

Source officielle

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