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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6163278e33484180ee7228b2
9 septembre 2011
En raison de l'inobservation, selon elle, des obligations du contrat, la société ENTREPOT DUFFAUD a obtenu la délivrance d'une injonction de payer par le président du tribunal de commerce de Paris le
1ère Chambre
68de071c1bc19e7640ea3e23
1 octobre 2025
Invoquant le non-respect de ces engagements, les consorts [H] ont fait assigner en référé la S.A.S.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01548_20231219
19 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Pôle 1 - Chambre 3
6350e4f542150aadff23dbff
19 octobre 2022
Concernant le montant de cette dette locative, il ressort des pièces produites aux débats qu' elle s'élève au montant du loyer ainsi que des charges non-payés, soit 2.290 euros par mois, sur une durée
Cour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903ed
14 mars 2013
RG N : 12/00559 AFFAIRE : SA CVB MEYSSAC VIANDES C/ EARL DE FARGES GS-iB injonction de payer Grosse délivrée à maître BERSAT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---=
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01303_20230221
21 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques
2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7b2
9 avril 2024
La Banque populaire Occitane a saisi le tribunal de commerce de Montauban qui, par deux ordonnances d'injonction de payer en date du 30 mars 2017 a sommé l'Eurl Guiline la somme de 25 641,01 euros et 25
ETRANGERS
69786a6ccdc6046d47d6c455
26 janvier 2026
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00134 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS2G Minute électronique Ordonnance du lundi 26 janvier 2026 République Française Au nom du
670f58524ad0d5ee7d7e5cf4
15 octobre 2024
Aussi, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré non écrite cette clause dans tous les baux commerciaux.
2ème CH - Section 1
66fce3f68d6ea26f688da8d5
1 octobre 2024
la décision en date du 28 MARS 2023 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU Par jugement contradictoire du 28 mars 2023, le tribunal de commerce de PAU a : - Reçu la SARL SNPC en son
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00708_20221014
14 octobre 2022
Par un jugement n°s 2100526 et 2101364 du 26 janvier 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.
Juge des référés
ORCA_24BX00646_20240807
7 août 2024
quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi.
697489b7cdc6046d4787ede9
8 octobre 2024
La Sem Pyrénées Service Public lui a délivré une sommation de payer par acte d'huissier le 1er avril 2019 puis a déposé une requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance de Saint Gaudens
3ème Chambre Commerciale
695e04f875782d5f060c0260
6 janvier 2026
[J], le président du tribunal de commerce de Saint-Nazaire a rendu le 11 février 2022 une ordonnance faisant injonction à la société Extrême Sécurité de lui payer la somme de 1 713.41 euros.
6253c8a1bd3db21cbdd85cf9
7 décembre 2001
Par ordonnance d'injonction de payer en date du 24 novembre 1998, le juge du tribunal d'instance de RAMBOUILLET a enjoint à Monsieur X...
6253c8b2bd3db21cbdd8600d
31 mai 2002
Y... la somme de 1.085,40 F avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27 janvier 1999, - condamné la STE X... à payer à la STE
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01123_20220530
30 mai 2022
Sur le non-lieu : 2.
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0db1c25a97f0381f4ee2
21 janvier 2015
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 octobre 2014 *** Vu le jugement rendu le 30 janvier 2014 par le Tribunal d'instance de Béthune qui a : - dit que le jugement se substituait à l'injonction de payer
ORCA_22BX03048_20230713
13 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 15 septembre 2022 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
Chambre civile
668f76cc9b65e642c587855a
10 juillet 2024
[T] a déposé une requête en injonction de payer le 26 novembre 2021. Par ordonnance du 16 décembre 2021, le président du tribunal judiciaire de Limoges a enjoint à M. [D] de payer à M.
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