- de condamner en conséquence le Syndicat des Copropriétaires à lui verser les sommes suivantes : * 33 438,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive.

' ET STATUANT A NOUVEAU : ' CONDAMNER la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES à payer à la société CDH la somme de 26.544 € augmentée des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 29 janvier

Et statuant à nouveau, A titre principal : - CONDAMNER la BANQUE POSTALE à payer à Madame [U] [K] la somme de 45 000 Euros, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure adressée à cette

Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.

à ces sanctions, les demandes de l'intimé tendraient au paiement d'une somme d'argent.

à la demande en justice, de sorte que les intérêts ne pourront courir qu'à compter de l'arrêt, ou subsidiairement du jugement.

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X...

En application des dispositions des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, les sommes d'argent au paiement des desquelles la société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE est condamnée porteront intérêts au

de 298 861,10 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, et la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ajoute que peu importe que la banque tienne ou non des comptes en France,cette tenue de comptes étant désormais dématérialisée et la saisie portant en effet sur toutes les obligations de sommes d'argent

* Nelly Y..., épouse E..., sollicite la confirmation du jugement frappé d'appel, sauf à ce que le point de départ des intérêts de la somme allouée à l'appelante soit fixé à la date de l'arrêt.

avec intérêt légal : - sur la somme de 2 450 euros à compter du 31 mai 2023, - sur la somme de 6250 euros à compter du 31 juin 2023, - sur la somme de 6250 euros à compter du 31 juillet 2023, - sur

transactionnel du 18 décembre 1987, entre Pierre X... et la société COLAS MARTINIQUE qu'il a perçu de cette dernière les sommes de 44 416 F et 64 000 F, soit 108 616 F « à titre de dommages et intérêts

[L] [T] '], à des placements d'argent, à la plate-forme « iforex », à une somme de « 50000 » ou « 50 mille euros », à des questions de remboursement ou à des craintes de non-remboursement.

Jean-Pierre à lui payer : * la somme de 25.763,88 Euros à titre de dommages et intérêts * la somme de 500 Euros au titre du préjudice moral a condamné X...

[K] [M] au paiement de : * la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, * la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

[A] la somme de 10 000,00 euros de dommages et intérêts, - condamné Mme [B] à payer à M.

Sur les intérêts Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur les créances de sommes d'argent dont

somme.

[M], a condamné celui-ci à payer à la SARL Immopyrénées la somme principale de 17 400 € à titre de dommages-intérêts et celle de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre