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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
Par un jugement n° 1902461/2-1 du 26 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des
21e chambre
626248a8b1a50c277d4c5d78
21 avril 2022
Se prévalant de tableaux et récapitulatifs communiqués sous pièces 1.29 à 1.33., il déclare s'être intégralement libéré de son obligation.
2ème CH - Section 1
62cd0f1be91c8e9fcf071331
11 juillet 2022
De ce point de vue, l'argument de l'appelant sur la non présentation de sa clientèle par le cédant ou la communication d'un fichier clients inexploitable, n'est pas de nature à caractériser un manquement
Chambre Commerciale
62c67c95ca9bf2637903097b
6 juillet 2022
une concurrence vis-à-vis de ses clients en magasin et de sa propre activité de distribution auprès des particuliers et de ce qu'elle utilisait son nom, ses livres et ses marques sans autorisation.
Pôle 4 - Chambre 2
6162b61e47859723647203ed
23 janvier 2013
LA CATHEDRALE à la société AMNESIA permet à cette dernière d'exercer son activité, -en conséquence, débouter la société AMNESIA de toute demande indemnitaire vis-à-vis de la SCI, notamment pour perte
Pôle 6 - Chambre 1
603752309724b1301be5bd5e
13 avril 2015
calculer la part variable du salaire en considération de la satisfaction exprimée par la clientèle, venu remplacer le système existant de rémunération variable des collaborateurs non cadres dénommé "VIM
Pôle 5 - Chambre 6
6162f6fab807dfe813d2979a
15 mars 2012
obligation contractuelle d'information ainsi qu'à son obligation de loyauté ; qu'elle précise que la société FRI n'avait pas la qualité de mandataire vis à vis d'elle mais était simplement un courtier
2e chambre sociale
660f94f9a40f8b0008cb747f
4 avril 2024
Ainsi en est-il à titre d'exemple, dans les cas suivants : 'outrager quiconque ou proférer vis-à-vis de toute personne des propos racistes ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la vie privée ou aux
Cour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f8a
24 avril 2007
égard vis à vis de la clientèle, et à Michel X... celle de 100 000 € en réparation du préjudice causé par son licenciement consécutif à l'instance, • que la publication de l'arrêt à intervenir soit
5fca27d598081a65d3eda431
2 décembre 2020
de confiance avec les clients de son secteur
6253cd2fbd3db21cbdd92868
15 octobre 2015
qui lui a demandé de préciser les circonstances de l'intervention de son service, relatent qu'" A l'appel des secours, le témoin a précisé (précise) qu'à la suite d'une bagarre devant la boîte de nuit
Pôle 5 - Chambre 15
677f662ae034c1f8dc45892d
8 janvier 2025
familiale et à son droit à la vie privée.
Chambre 1-4
5fdba45c1e54c383673583c0
14 février 2019
AXA FRANCE VIE immatricule au RCS de NANTERRE sous le n° 310 499 959 prise en la personne de ses représentants laguis en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [...]
Chambre Prud'homale
63cf846da6687f7c904cb9e8
19 janvier 2023
Elle fait état du non-respect des règles fondamentales applicables à Groupama Centre Manche notamment dans le fait que le salarié n'aurait jamais dû avoir comme chargé de clientèle dans la gestion de son
Pôle 1 - Chambre 3
603501ece4684d2f41bcb37f
5 juillet 2016
Nous vous recommandons de ne passer en ligne que lorsque vous êtes totalement disponible pour effectuer des courses et vous rendre immédiatement sur le lieu de prise en charge du client.
6789f555b7cff8efb735758f
16 janvier 2025
L'article 70 du même code précise que 'Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
1ère Chambre
615e0d29c25a97f0381f4c13
26 novembre 2014
et pour le compte de son mandant avec lequel il est lié par un contrat d'intérêt commun, l'activité de l'intimé ne se limitant pas à proposer des contrats pré-remplis mais à démarcher la clientèle alors
1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad97
19 octobre 2023
Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d'ici à 2020 '.
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9960a73043a87d39cef47
8 janvier 2020
Monsieur [S] [X] a été victime d'un accident sur son lieu de travail le 25.01.2016 et il a été mis en arrêt de travail qui a été prolongé jusqu'au 13.02.2016.
CHAMBRE SOCIALE C
61624a77a68110eae5b68fc8
5 décembre 2013
poste de chargé de support mais sur un emploi de qualification inférieure, sans remise à niveau, sans bureau attitré pendant plus de 4 mois et non adapté à son état de santé; Qu'il précise s'être retrouvé
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