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25 989 résultats pour « lien de préposition vis à vis de son client (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA01598_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Par un jugement n° 1902461/2-1 du 26 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des

Source officielle
CA

21e chambre

626248a8b1a50c277d4c5d78

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Se prévalant de tableaux et récapitulatifs communiqués sous pièces 1.29 à 1.33., il déclare s'être intégralement libéré de son obligation.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1be91c8e9fcf071331

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

De ce point de vue, l'argument de l'appelant sur la non présentation de sa clientèle par le cédant ou la communication d'un fichier clients inexploitable, n'est pas de nature à caractériser un manquement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62c67c95ca9bf2637903097b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

une concurrence vis-à-vis de ses clients en magasin et de sa propre activité de distribution auprès des particuliers et de ce qu'elle utilisait son nom, ses livres et ses marques sans autorisation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162b61e47859723647203ed

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

LA CATHEDRALE à la société AMNESIA permet à cette dernière d'exercer son activité, -en conséquence, débouter la société AMNESIA de toute demande indemnitaire vis-à-vis de la SCI, notamment pour perte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603752309724b1301be5bd5e

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

calculer la part variable du salaire en considération de la satisfaction exprimée par la clientèle, venu remplacer le système existant de rémunération variable des collaborateurs non cadres dénommé "VIM

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162f6fab807dfe813d2979a

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

obligation contractuelle d'information ainsi qu'à son obligation de loyauté ; qu'elle précise que la société FRI n'avait pas la qualité de mandataire vis à vis d'elle mais était simplement un courtier

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660f94f9a40f8b0008cb747f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ainsi en est-il à titre d'exemple, dans les cas suivants : 'outrager quiconque ou proférer vis-à-vis de toute personne des propos racistes ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la vie privée ou aux

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CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f8a

Appel

24 avril 2007

24 avril 2007

égard vis à vis de la clientèle, et à Michel X... celle de 100 000 € en réparation du préjudice causé par son licenciement consécutif à l'instance, • que la publication de l'arrêt à intervenir soit

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CA

2ème chambre

5fca27d598081a65d3eda431

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

de confiance avec les clients de son secteur

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CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92868

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

qui lui a demandé de préciser les circonstances de l'intervention de son service, relatent qu'" A l'appel des secours, le témoin a précisé (précise) qu'à la suite d'une bagarre devant la boîte de nuit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

677f662ae034c1f8dc45892d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

familiale et à son droit à la vie privée.

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CA

Chambre 1-4

5fdba45c1e54c383673583c0

Appel

14 février 2019

14 février 2019

AXA FRANCE VIE immatricule au RCS de NANTERRE sous le n° 310 499 959 prise en la personne de ses représentants laguis en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [...]

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CA

Chambre Prud'homale

63cf846da6687f7c904cb9e8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle fait état du non-respect des règles fondamentales applicables à Groupama Centre Manche notamment dans le fait que le salarié n'aurait jamais dû avoir comme chargé de clientèle dans la gestion de son

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

603501ece4684d2f41bcb37f

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

Nous vous recommandons de ne passer en ligne que lorsque vous êtes totalement disponible pour effectuer des courses et vous rendre immédiatement sur le lieu de prise en charge du client.

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Pôle 1 - Chambre 3

6789f555b7cff8efb735758f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article 70 du même code précise que 'Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

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CA

1ère Chambre

615e0d29c25a97f0381f4c13

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

et pour le compte de son mandant avec lequel il est lié par un contrat d'intérêt commun, l'activité de l'intimé ne se limitant pas à proposer des contrats pré-remplis mais à démarcher la clientèle alors

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1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d'ici à 2020 '.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9960a73043a87d39cef47

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Monsieur [S] [X] a été victime d'un accident sur son lieu de travail le 25.01.2016 et il a été mis en arrêt de travail qui a été prolongé jusqu'au 13.02.2016.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61624a77a68110eae5b68fc8

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

poste de chargé de support mais sur un emploi de qualification inférieure, sans remise à niveau, sans bureau attitré pendant plus de 4 mois et non adapté à son état de santé; Qu'il précise s'être retrouvé

Source officielle

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