avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office et de Mme [D] [Y] Interprète en langue arabe, non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, et de Mme [R] [P] (Interprète en roumain) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment

Il s'ensuit que le fait de justifier disposer 'd'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale' conforme à l'article L. 612-3, 8° du code de l'entrée et du séjour

[M] [W] interprète assermenté en langue ARABE, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par le

, en l'absence du préfet du Pas-de-Calais et du ministère public ; Vu la comparution de Mme [C] [Y] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de

, en l'absence du [I] DE [G] CHARENTE-MARITIME et du ministère public ; Vu la comparution de Mme [Z] [H] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative

[A] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence de Mme [E] [T] munie d'un pouvoir aux fins de représenter la PREFECTURE

articles 545, 555, 662 du code civil et de l'article 1er du protocole additionnel de la convention des droits de l'Homme et du trouble anormal de voisinage, - condamner les consorts [X] à démolir leur local

[N], aux fins qu'il soit ordonné la cessation de toute activité de cuisson par les défenderesses dans leurs locaux, ainsi que la remise en état des locaux situés au sous-sol, soit par les défenderesses

à usage commercial et d'habitation situés [Adresse 2] à [Localité 2] (Ain), comprenant un local à usage de magasin au rez-de-chaussée et un appartement à usage d'habitation au 1er étage.

Il ressort des pièces du dossier que les maisons d'habitations de M. et Mme E et de M. et Mme D sont situées respectivement à 215 et 720 mètres de la parcelle d'implantation de l'installation contestée

de l'établissement, notamment par rapport à l'hygiène, non-respect de la loi sur l'interdiction de fumer dans l'établissement, non-respect des règles régissant un établissement recevant du public, servant

» « Sur la parcelle cadastrée section CL [Cadastre 1] appartenant au vendeur [actuellement propriété des époux [X]] se trouve une pompe à gasoil avec cuve servant à l'entrepôt.

d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille

La visite comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux.

les besoins de la vie courante ; 2° De la propriété et du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice

Par arrêté du 26 avril 2022 notifié le même jour le Préfet du Finistère a placé Monsieur [A] [S] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Les constats très négatifs émis par votre client sur les équipements de cette habitation ont amené Mme [H] à ne pas lui proposer de nouveau ce logement comme location de vacances'.

* * * FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Sylvie Z... et Michel X... ont acquis le 24 juillet 1997 une maison à usage d'habitation avec dépendances bâties en état de ruines

[O] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DU LOIR ET CHER, dûment convoquée