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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fca828dbc611272942ba86f
23 septembre 2020
[D] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre le paiement des entiers dépends.
Cour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0ef
28 janvier 2008
Par ailleurs, en cas de modification du lieu d'établissement de l'entreprise, par suite d'un déménagement notamment ou de modification de la structure juridique de l'entreprise, par la suite de la création
6253ccd5bd3db21cbdd91683
27 mai 2014
de modifier son planning.
6253cca6bd3db21cbdd90d2d
27 novembre 2013
Le 14 février 2012, Mme X... a saisi à nouveau le tribunal de grande instance d'Ajaccio qui, par jugement en date du 22 novembre 2012, a : - débouté Mme X... de sa demande tenant à modifier l'exercice
6253ca64bd3db21cbdd8aeb3
Il était soutenu qu' à la date de la modification critiquée, Madame Anne- Marie AA... se trouvait dans l' incapacité totale d' exprimer une volonté libre et réfléchie, ainsi qu' en attestait par écrit
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9835932c43c72a498741c
17 janvier 2020
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de paris Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 17 janvier 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Pôle 4 - Chambre 2
616409081826438d67225966
4 novembre 2009
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2009 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
6253ca4cbd3db21cbdd8a9bf
19 février 2008
n'ont entraîné aucun paiement distinct ou ventilé correspondant à un paiement en sus de celui versé au titre du travail effectué ; de plus, et contrairement à ce que soutient la société, sa rémunération
5ème Chambre
6620b8cbbd6a8f00086aba39
17 avril 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01980 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHTN Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nancy, R.G. n° 23/00160, en date
2ème Chambre
627b55a376c5d9057df80092
10 mai 2022
Par jugement contradictoire en date du 12 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Gap a : - déclaré M.
1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877825
17 octobre 2025
Par ordonnance d'incident en date du 19 décembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bourges a : ' Constaté que l'action introduite par la SCI TAMPON FRERES en annulation ou modification
1ère Chambre A
6032d8345994524cb08e6ef5
21 novembre 2017
du 11 août 2014, date de l'assignation et condamner la société à lui restituer la somme de 40 000€, - à titre plus subsidiaire, - dire que la modification du montant du droit d'entrée par la société
17e chambre
5fd9511c7b0f6e39f402ba09
26 février 2020
[O] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
Des travaux ayant modifié la répartition de l'espace au sous-sol entre le 28 février 2004 et le 1 er janvier 2006 A titre principal Voir dire et juger que les travaux ayant modifié la répartition
6253c910bd3db21cbdd871f4
5 mai 2004
Y... société LLM TRANSPORTS BENOIT adressait à son salarié une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 24 février 1999 (avis de réception non produit), ayant pour objet "avenant à votre contrat
Pôle 6 - Chambre 8
68e89498d8f6cc6d55dd3e86
9 octobre 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Pôle 6 - Chambre 11
659e48515537980008847320
9 janvier 2024
En date du 8 octobre 2018, Mme [Z] épouse [Y] [K] a confirmé le refus de modification de son poste, estimant qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat de travail.
4e chambre civile
64eedca3bb2c32d969d35295
13 juillet 2023
[E] [L] la clôture du compte de dépôt que ce dernier avait ouvert dans ses livres le 7 novembre 2018 et qui présentait un solde débiteur avec un premier incident de paiement non régularisé en date du 19
5e Chambre
5fdca0a7feb4e404e0f674c1
8 novembre 2018
X... a indiqué à la société Pages Jaunes qu'il refusait la modification de son contrat de travail.
Pôle 5 - Chambre 11
61634d031c666ce2d9a48e0e
6 mai 2011
livre mousse comportant huit pages intérieur mousse blanc 2 mm et 4 pages de couverture de 3 mm.
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