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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca828dbc611272942ba86f

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

[D] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre le paiement des entiers dépends.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0ef

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

Par ailleurs, en cas de modification du lieu d'établissement de l'entreprise, par suite d'un déménagement notamment ou de modification de la structure juridique de l'entreprise, par la suite de la création

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91683

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

de modifier son planning.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d2d

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Le 14 février 2012, Mme X... a saisi à nouveau le tribunal de grande instance d'Ajaccio qui, par jugement en date du 22 novembre 2012, a : - débouté Mme X... de sa demande tenant à modifier l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8aeb3

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

Il était soutenu qu' à la date de la modification critiquée, Madame Anne- Marie AA... se trouvait dans l' incapacité totale d' exprimer une volonté libre et réfléchie, ainsi qu' en attestait par écrit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9835932c43c72a498741c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de paris Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 17 janvier 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616409081826438d67225966

Appel

4 novembre 2009

4 novembre 2009

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2009 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9bf

Appel

19 février 2008

19 février 2008

n'ont entraîné aucun paiement distinct ou ventilé correspondant à un paiement en sus de celui versé au titre du travail effectué ; de plus, et contrairement à ce que soutient la société, sa rémunération

Source officielle
CA

5ème Chambre

6620b8cbbd6a8f00086aba39

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01980 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHTN Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nancy, R.G. n° 23/00160, en date

Source officielle
CA

2ème Chambre

627b55a376c5d9057df80092

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par jugement contradictoire en date du 12 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Gap a : - déclaré M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877825

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par ordonnance d'incident en date du 19 décembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bourges a : ' Constaté que l'action introduite par la SCI TAMPON FRERES en annulation ou modification

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032d8345994524cb08e6ef5

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

du 11 août 2014, date de l'assignation et condamner la société à lui restituer la somme de 40 000€, - à titre plus subsidiaire, - dire que la modification du montant du droit d'entrée par la société

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba09

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[O] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Des travaux ayant modifié la répartition de l'espace au sous-sol entre le 28 février 2004 et le 1 er janvier 2006 A titre principal Voir dire et juger que les travaux ayant modifié la répartition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd871f4

Appel

5 mai 2004

5 mai 2004

Y... société LLM TRANSPORTS BENOIT adressait à son salarié une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 24 février 1999 (avis de réception non produit), ayant pour objet "avenant à votre contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e86

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

659e48515537980008847320

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En date du 8 octobre 2018, Mme [Z] épouse [Y] [K] a confirmé le refus de modification de son poste, estimant qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat de travail.

Source officielle
CA

4e chambre civile

64eedca3bb2c32d969d35295

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[E] [L] la clôture du compte de dépôt que ce dernier avait ouvert dans ses livres le 7 novembre 2018 et qui présentait un solde débiteur avec un premier incident de paiement non régularisé en date du 19

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a7feb4e404e0f674c1

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

X... a indiqué à la société Pages Jaunes qu'il refusait la modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61634d031c666ce2d9a48e0e

Appel

6 mai 2011

6 mai 2011

livre mousse comportant huit pages intérieur mousse blanc 2 mm et 4 pages de couverture de 3 mm.

Source officielle

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