d'office.

En premier lieu, aucun des moyens dirigés à l'encontre de la décision portant refus de séjour n'étant fondé, le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré du défaut de base légale de la décision portant

, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2021.

l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ; - pour les autres moyens soulevés par M.

S'agissant des autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé, à le supposer soulevé, ne saurait être accueilli.

Soulevé pour la première fois en appel, ce moyen est irrecevable. Il est au surplus mal fondé. En effet, il ressort des procès-verbaux que le placement en garde à vue de M.

médecins de l'OFII de leurs missions ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L.212-3 du code des relations entre le public et l'administration, faute pour les médecins de l'OFII

Elle soutient que le moyen soulevé par le préfet du Nord n'est pas fondé et que si la cour devait ne pas confirmer le moyen d'annulation retenu par les premiers juges, elle reprend les moyens soulevés

de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - le refus de séjour est entaché d'une erreur de droit : le préfet, qui s'est estimé lié par l'avis de l'OFII, a méconnu son pouvoir

Il soutient que les moyens soulevés par la société BP Bat ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A..., ainsi que de l’avis rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le 3 octobre 2022.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Art Déco Bat ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.

A reprend en appel les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés, pour l'arrêté pris dans son ensemble, du défaut de motivation et, pour la décision valant refus de séjour, du défaut d'examen de

A soutient que les premiers juges ont fondé leur décision sur un moyen soulevé d'office sans en informer préalablement les parties.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que l'appelante soutient que la prescription quinquennale est opposable au juge qui ne pouvait donc soulever d'office le moyen tiré d'un non respect des dispositions

B est tardive ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.