Il doit être rappelé qu'en application de la disposition précitée, il relève du pouvoir discrétionnaire du premier président d'ordonner la consignation des condamnations.

qu'il ne s'agit pas d'une disposition défavorable à la société Nym Architecture et qu' en tout état de cause, il est constant que l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir

dont l'état de santé répond aux conditions prévues par le 11° de l'article L. 313-11 du même code, n'est pas applicable aux ressortissants algériens, n'interdit pas au préfet, dans le cadre de son pouvoir

pas démontrées, il n'y a lieu d'arrêter l'exécution provisoire ; Considérant que la possibilité d'aménagement de l'exécution, prévue aux articles 517 et 521 du code de procédure civile, relève du pouvoir

que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ou au titre de la vie privée et familiale, dans l’exercice de son pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la

séjour en qualité de salarié sur ce fondement, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu ces stipulations et dispositions, ni commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'exercer son pouvoir

B d'un titre de séjour, trouve un fondement légal dans l'exercice par le préfet du pouvoir de régularisation discrétionnaire dont il dispose.

B d'un titre de séjour, trouve un fondement légal dans l'exercice par le préfet du pouvoir de régularisation discrétionnaire dont il dispose.

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation

Enfin, la préfète, qui a examiné la possibilité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, a précisé qu'au regard des conditions de leur séjour en France et de l'ensemble des éléments

L'intimé réplique que la contestation de la décision avant dire droit du conseil des prud'hommes est irrecevable, la production de pièces relevant du pouvoir discrétionnaire du juge.

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

de sa demande de titre de séjour un formulaire de demande d'autorisation de travail établi par son employeur uniquement dans le but d'obtenir une admission exceptionnelle au séjour dans le cadre du pouvoir

Il soutient que : - il n'a pas commis une erreur d'appréciation ni méconnu l'étendue de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au regard des stipulations de l'article 3 et de l'article 9 de l'accord

Ils soutiennent que le bénéfice de la bonification de la pension de retraite a toujours été soumise au pouvoir discrétionnaire du directeur de la DILA ; que la convention conclue entre l'Etat et la SACI-JO

Les stipulations de l'accord franco-algérien n'interdisent pas à un préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Si Mme A... soutient avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour au titre du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet, et qu’en relevant ce mauvais fondement, ce dernier aurait entaché

du droit d'asile le pouvoir discrétionnaire dont le préfet dispose sans texte.