d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de la banque à ses obligations d'information, de loyauté et d'honnêteté, et d'une somme de 3 000 euros au titre de ses frais de procédure

et de gestion, ne démontre pas l'existence d'une concurrence déloyale, non plus que l'existence de noms de clients cédés, dans la mesure où la société Tuyauterie du Coisin devait facturer au prorata de

au souci d'efficacité de la mesure sollicitée et au fait que l'information donnée à la partie adverse risquerait de rendre vaine cette mesure, satisfait à l'exigence de motivation du recours à la procédure

débats les pièces mentionnées par l'appelant dans son bordereau de pièces communiquées et non communiquées au ministère public en application des articles 15, 132, 135 et 906 du code de procédure civile

non contradictoirement.

et la société OL & DI Consulting font ensuite valoir que l'ordonnance du 18 juin 2014 s'abstient purement et simplement de caractériser les raisons qui légitimeraient la nécessité de recourir à une procédure

épouse Kadouch et la SCI Patrimoniale Immobilière seront condamnées in solidum aux dépens d'appel ; qu'elles ne peuvent donc pas obtenir l'indemnité qu'elles sollicitent au titre de leurs frais de procédure

Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre

L'application de l'article 145 du code de procédure civile suppose que soit constatée l'existence d'un procès en germe possible et non manifestement voué à l'échec au regard des moyens soulevés, sans qu'il

696 du code de procédure civile.

de renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige, tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l'instruction étant reprise en l'état de la procédure

invoqué n'est étayé par aucun fait précis permettant de présumer une possible disparition des preuves, constitue une motivation générale et, par suite, insuffisante pour justifier le recours à une procédure

[Z] [T] Mme [R] [L] [I] [A] épouse [Q] SA SOGECAP Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

avril 2001, lui-même cassé par un arrêt du 12 juillet 2012, la cour de Versailles, cour de renvoi ayant confirmé la rétractation de l'ordonnance au motif que n'était pas justifié le recours à une procédure

de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

Il est de bonne justice de joindre les deux procédures.

civile ne sont pas respectées : le recours à une procédure non contradictoire n'est pas justifié, une procédure au fond était d'ores et déjà en cours entre les parties, portant notamment sur la clause

pris, débouté Francis Y... de ses demandes au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral et au titre du rappel de congés

civile, de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 845 alinéa 2 du code de procédure civile, et de l'article L 131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, de :

civile ; - condamner la société Alterna Energie aux entiers dépens de la procédure.