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placé exerçant les fonctions de conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Bénédicte LECHARNY a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure

Son conseil, à l'audience, insiste sur le fait que [M] [H] a toujours indiqué être de nationalité marocaine et que les renseignements tirés des procédure antérieures renvoient à cette nationalité.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ST CLOTILDE Représentée par Me Soraya TIMOL MALLAM, avocat au barreau de SAINT-DENIS CLÈTURE LE : 10 février 2006DÉBATS : en application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure

: LA SCP CANALE GAUTHIER ANTELME (avocat au barreau de SAINT-DENIS) CLÔTURE LE : 27 octobre 2007 DÉBATS : en application des dispositions des articles 910 alinéa 2 et 786 du nouveau code de procédure