relativement aux plannings et aux périodes de congés payés ; plus globalement, elle a remis régulièrement en question ses décisions ; -contrairement à ce qu'allègue l'employeur sans preuve, par la production

de payer 21-22-000251 rendue par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 7] le 6 avril 2022, Statuant à nouveau': - Rejeté les exceptions d'incompétence, - Rejeté la fin de non-recevoir

16/04/2026 ARRÊT N° 149/2026 N° RG 24/00839 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QCLD EV/KM Décision déférée du 15 Janvier 2024 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ( 23/02486) TORRES

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Alors que les dispositions de l'accord en litige avaient manifestement pour but d'adapter l'organisation du travail à la saisonnalité de la production, de réduire les coûts non productifs générés par

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comparante, non représentée.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association agréée ou non pour la protection

[I] [O] afin qu'il soit chargé d'exercer un mandat de protection future à son égard. M. [E] [O] et M.

cassation du 06 novembre 1990 n'est pas contesté par les parties et sera en conséquence confirmé par adoption des motifs du premier juge ; Considérant qu'en ce qui concerne les autres demandes de production

Copie conforme à : - Me Christine BOUDET - Me Orlane AUER - Me Dominique HARNIST - greffe JCP TJ [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

recevoir non susceptible d'être régularisée à l'audience, à l'irrégularité de la procédure antérieure à son placement en rétention du fait de la violation de son droit d'être examinée par un médecin

Elle conteste la mission confiée à l'expert, celle-ci portant sur les liens contractuels entre les différents intervenants et sur l'examen de non-conformités.

Enfin, elle estime que le risque de projection du guide en téflon était totalement imprévisible, s'agissant d'une pièce fixe et non mobile de la découpeuse, et que par voie de conséquence sa faute inexcusable

2010 que la société Ava indique à la société [C] que l'augmentation de capital portant sur un montant de 700 000 € vient d'être annulée par les investisseurs et que cette décision est motivée par la non

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[P], - le rapport non contradictoire et partial de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 01 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire

Or, ce que le juge des contentieux de la protection a jugé, et ce que la cour doit juger après lui, c'est bien l'existence, ou non, d'une clause abusive ; et une clause ne peut pas être abusive en fonction