Il fait valoir qu'il n'a pas été intégralement réglé des jours de congés et de RTT qu'il n'a pas été en mesure de prendre, ni des frais engagés pour le compte de la société, que les sommes sollicitées

- Condamner Monsieur [I] à payer à Madame [K] la somme de 1.050 euros en raison des règlements faits pour le compte de celui-ci depuis la séparation.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller, après rapport, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du NCPC, sans opposition des avocats, et en a rendu compte

d'indemnisation des salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 1er janvier 2003 sont converties, en fonction des durées visées à l'article 12 du règlement

- 147 269,19 euros au titre de la dette résultant de son Grand livre, - 45 537,45 euros correspondant au remboursement du fonds de roulement, - 180 757,50 euros en remboursement des factures réglées

Le juge des contentieux de la protection a considéré, en effet, que l'historique produit ne mentionnait que les règlements effectués à compter du 4 décembre 2019 et ne permettait pas de déterminer la date

à son profit et statuant à nouveau, de : - déclarer prescrite les demandes de la société Euro Propre et de Me [O] es qualités à hauteur de la somme précitée de 933.597,20 euros ; - juger qu'elle a réglé

[I] avait offert de régler pour le compte de l'association une somme de 1215,17 euros que Mme [U] [X] a refusé en indiquant qu'elle n'était pas d'accord avec ce décompte et que le chèque était sans doute

NOEL, avocat au barreau de CHERBOURG DEBATS : A l'audience publique du 10 juin 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte

Au cours de ce délibéré, Madame DE LA CHAISE, a rendu compte à la Cour, composée de Madame DE LA CHAISE, Conseiller, de Madame PERRIER, Président de chambre et de Monsieur PUGNET, Conseiller.

L'intimée expose en effet dans ses conclusions que ses difficultés financières ne lui ont plus permis d'honorer le règlement des mensualités à compter du mois d'avril 2020, et qu'elle a alors tenté de

La désignation d'un administrateur provisoire pour faire les comptes entre les parties est de nature à permettre de façon concomittante avec l'organisation d'une mesure de médiation, le règlement amiable

[K] [X] la somme de 69.819,45 euros correspondant aux loyers échus et impayés, majorée au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2021, - condamné la Sarl Teddy's à payer à

[U], alors en outre qu'il aurait dû être réglé de son compte courant dès la vente des immeubles en cas de sûreté inscrite. M. [D] fait encore valoir que la créance de M.

, que cette société était assurée auprès de la compagnie MMA IARD qui lui a refusé sa garantie, qu'il subit de très nombreuses procédures liées à ce sinistre et qu'il n'a plus aucune liquidité pour régler

d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement, qui courait

d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement, qui court

572-7, alors applicables, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement

572-7, alors applicables, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement

échelonnés et de constater qu'en tout état de cause, ces règlements ne tiennent compte ni des intérêts ni des condamnations à l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société TRANSPARENCE