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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896a7
28 septembre 2007
Il était précisé qu'un reclassement Cotorep était à prévoir et qu'une recherche de reclassement en entreprise sans mobilisation ou flexion du tronc l'était également.
6253cb98bd3db21cbdd8ddae
2 mars 2011
du jugement déféré à l'exception du quantum des dommages-intérêts alloués pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dont elle demande qu'il soit porté à la somme de 19 000 € ; Elle réclame
6253c840bd3db21cbdd84b78
15 avril 1999
Le GARP a notifié à la société LES VERGERS DE NEUILLY une contrainte datée du 3 octobre 1994, par laquelle était réclamée à cette société une somme de 116.076,18 francs due au titre de contributions supplémentaires
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01048_20240605
5 juin 2024
sur sa situation administrative et ses droits en précisant que le médecin de prévention lui avait suggéré d'envisager un reclassement, Mme D ne peut être regardée comme ayant sollicité son reclassement
6253c98cbd3db21cbdd889e4
27 octobre 2006
Il réclame 24 108 ç de dommages et intérêts et également la même somme pour licenciement abusif.
6253c98cbd3db21cbdd889e7
6253cbe8bd3db21cbdd8e962
7 décembre 2011
M X... soutient enfin que la société CMRA ne justifie pas avoir entrepris quelque recherche que ce soit pour le reclasser et ne lui a fait aucune proposition en ce sens.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e8609ecdc6046d47198c9e
21 avril 2026
et 22 juin 2018 sont affectées des mêmes vices de nullité et qu'elles sont frappées de nullité, - débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses prétentions, Subsidiairement, - déclarer que les sommes réclamées
69e860a1cdc6046d47198ce6
69e860a7cdc6046d47198d50
Chambre 1-8
69d749c3cdc6046d479cf736
8 avril 2026
Le syndicat a conclu au rejet de ces demandes et réclamé paiement à titre reconventionnel d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Chambre 4-1
6a1a7940cdc6046d4775381f
29 mai 2026
Sur l'obligation de reclassement impartie à l'employeur, 26.
Avis
CADA:20161912
9 juin 2016
courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la fédération nationale des Familles Rurales à sa demande de communication des trois courriers de réclamation
4eme Chambre Section 1
636ca6506c7633dcd15b3bed
7 octobre 2022
Il dénie tout refus abusif de sa part du poste de reclassement proposé le 19 juillet 2018, tendant à ce qu'il conserve son poste.
Chambre sociale
6762653a98918b164d69f90b
10 octobre 2024
La période de congé de reclassement qui excède la durée de préavis n'ouvre pas droit à congés payés.
6253c9ddbd3db21cbdd89639
18 septembre 2007
Elle réclame le paiement d'une somme de 3.000,00 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253cac1bd3db21cbdd8bf92
24 juin 2008
FONDERIE SECA n'a pas formulé à la salariée des offres de reclassement par écrit et n'apporte d'ailleurs pas la preuve qu'elle a tenté de reclasser la salariée en son sein, fût-ce par adaptation ou transformation
6253cd79bd3db21cbdd93783
28 novembre 2016
Le reclassement en interne est malheureusement impossible.
6253cd79bd3db21cbdd93786
Le reclassement en interne est malheureusement impossible..
6253cd79bd3db21cbdd93788
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