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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896a7

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Il était précisé qu'un reclassement Cotorep était à prévoir et qu'une recherche de reclassement en entreprise sans mobilisation ou flexion du tronc l'était également.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb98bd3db21cbdd8ddae

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

du jugement déféré à l'exception du quantum des dommages-intérêts alloués pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dont elle demande qu'il soit porté à la somme de 19 000 € ; Elle réclame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b78

Appel

15 avril 1999

15 avril 1999

Le GARP a notifié à la société LES VERGERS DE NEUILLY une contrainte datée du 3 octobre 1994, par laquelle était réclamée à cette société une somme de 116.076,18 francs due au titre de contributions supplémentaires

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01048_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

sur sa situation administrative et ses droits en précisant que le médecin de prévention lui avait suggéré d'envisager un reclassement, Mme D ne peut être regardée comme ayant sollicité son reclassement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889e4

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Il réclame 24 108 ç de dommages et intérêts et également la même somme pour licenciement abusif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889e7

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Il réclame 24 108 ç de dommages et intérêts et également la même somme pour licenciement abusif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e962

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

M X... soutient enfin que la société CMRA ne justifie pas avoir entrepris quelque recherche que ce soit pour le reclasser et ne lui a fait aucune proposition en ce sens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8609ecdc6046d47198c9e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

et 22 juin 2018 sont affectées des mêmes vices de nullité et qu'elles sont frappées de nullité, - débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses prétentions, Subsidiairement, - déclarer que les sommes réclamées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e860a1cdc6046d47198ce6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

et 22 juin 2018 sont affectées des mêmes vices de nullité et qu'elles sont frappées de nullité, - débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses prétentions, Subsidiairement, - déclarer que les sommes réclamées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e860a7cdc6046d47198d50

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

et 22 juin 2018 sont affectées des mêmes vices de nullité et qu'elles sont frappées de nullité, - débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses prétentions, Subsidiairement, - déclarer que les sommes réclamées

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749c3cdc6046d479cf736

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le syndicat a conclu au rejet de ces demandes et réclamé paiement à titre reconventionnel d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7940cdc6046d4775381f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur l'obligation de reclassement impartie à l'employeur, 26. 

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161912

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la fédération nationale des Familles Rurales à sa demande de communication des trois courriers de réclamation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6506c7633dcd15b3bed

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il dénie tout refus abusif de sa part du poste de reclassement proposé le 19 juillet 2018, tendant à ce qu'il conserve son poste.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6762653a98918b164d69f90b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La période de congé de reclassement qui excède la durée de préavis n'ouvre pas droit à congés payés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89639

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Elle réclame le paiement d'une somme de 3.000,00 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf92

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

FONDERIE SECA n'a pas formulé à la salariée des offres de reclassement par écrit et n'apporte d'ailleurs pas la preuve qu'elle a tenté de reclasser la salariée en son sein, fût-ce par adaptation ou transformation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93783

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Le reclassement en interne est malheureusement impossible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93786

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Le reclassement en interne est malheureusement impossible..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93788

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Le reclassement en interne est malheureusement impossible.

Source officielle

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