D A et Mme B E demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté leur recours contre la

D C et Mme B E épouse C agissant en leur noms et en qualité de représentant de l'enfant mineur A C, demandent à la cour d'annuler la décision implicite de la commissions de recours contre les décisions

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

Le 7 août 2019, la société requérante a formé une réclamation à l'encontre de ces titres, reçue le 10 septembre suivant.

D’autre part, le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est celui qui constate l’irrégularité de la situation au regard du

Reconnue comme travailleuse handicapée, Mme C a été recrutée, par contrat à durée déterminée, en qualité d'éducatrice, par le directeur interrégional Sud-Est de la protection judiciaire de la jeunesse.

L'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas l'interdiction de retour.

A contre les arrêtés du préfet de police du 23 juin 2021, ces arrêtés ayant été abrogés par l'arrêté du préfet de police du 24 juin 2021, notifié le jour même à 13 h 28.

Michel ALLAIX, Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES, compétent pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions

Elle a formé un recours contre ce refus devant la commission des recours des militaires, qui l’a rejeté par une décision du 24 mars 2017, fondée sur le comportement de Mme B..., qualifié non-exemplaire

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 6.

Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger

A, la cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé le 12 octobre 2022 par M.

gracieux formé contre ce refus par la décision du 7 janvier 2020.

[H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Haut-Rhin d'un recours contre cette décision.

administratif de Montreuil d’annuler les arrêtés du 7 avril 2025 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour

en responsabilité engagée contre une personne à qui l'on reproche une faute dès lors que les faits allégués contre cette personne se rattachent par un lien direct à la gestion de la société, peu important

Et, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que

Aux termes de cet article L. 542-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai