Sur la demande relative à la déchéance du droit aux intérêts En ce qui concerne la demande visant à prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, il est constaté

[C] [Z] et Mme [B] [Z] venant aux droits de leur père, ces derniers ne rapportant pas la preuve du remboursement de la somme.

Pour s'opposer à la demande de radiation, elle fait valoir que : - les locaux n'ont pas été remis en l'état par M.

[D] ne peut à bon droit évoquer la garantie d'éviction afin de conclure au remboursement du prix de vente du véhicule en question compte tenu du transfert de propriété du véhicule intervenu à son profit

Le 27 juillet 2017, les documents de fin de contrat ont été remis à la salariée. 5.

, - dit que la société BNPPPF sera privée du droit à demander à M. et Mme [I] le remboursement du capital emprunté et condamné cette société à rembourser à M. et Mme [I] l'intégralité des mensualités

[K] [K] n'a pas qualifié à tort la remise des fonds par M.

Sur les conséquences de la nullité des contrats, les intimés soutiennent que les sommes qu'ils ont versées doivent leur être remboursées par la banque, laquelle perd son droit à restitution du capital

Les époux [M] ont remboursé leur emprunt auprès de la société Franfinance par anticipation le 10 mars 2017.

Le vendeur tenu de démontrer qu'il a rempli son obligation de délivrance doit donc apporter la preuve de la remise des accessoires de la chose vendue.

La cour a invité le 21 octobre 2025 la S.A Cofidis, par note en délibéré, à faire valoir ses observations, avant le 11 novembre 2025, sur la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de remise du bordereau

Par courrier du 3 juin 2002, la Cnim informait encore l'Urssaf qu'il convenait également d'inclure l'année 1993 dans le remboursement demandé ce qui portait le montant total du remboursement sollicité

Il sollicite, en conséquence, l'annulation du contrat de bail pour dol sur le fondement de l'article 1137 du Code civil avec le remboursement des loyers versés.

La demande de remboursement adressée par la société Schaffner à la [Adresse 7] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 juillet 2011 indique en objet : 'demande de remise de droits

Plusieurs décisions sont intervenues ultérieurement pour modifier le droit de visite et d'hébergement du père ainsi que le montant de sa part contributive aux besoins des fillettes.

Le locataire a remis à l'huissier 2 clés entrée une clé de sous-sol et une clé de boîte aux lettres.

[F] n'a jamais contesté y compris dans son action au fond engagée le 16 novembre 2020, la destination, la nature et le droit au remboursement du solde du compte courant d'associé, que l'échange de mail

Aussi, en application de l'article 1302-1 du code civil, il convient de faire droit à la demande reconventionnelle en remboursement des 10 jours de RTT réglés en 2017 et 2018 pour la somme de 685,36 euros

Ce droit est alors assorti de l'emprise nécessaire et suffisante pour exécuter les travaux invoqués.

La société Adexcel Consulting sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à sa demande de remboursement du dépôt de garantie et conteste l'analyse de la SCI Jabege qui prétend