Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Avril 2026 à 16h30 et à cette date

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

, avocat au barreau d'AMIENS DEFENDEURS au référé.

par Me Emma BARRET de la SELEURL BARRET EMMA AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX S.A.S. [2] [Localité 3] Société [3] [Adresse 3] S.A. [4] Chez [Adresse 4] Compagnie d'assurance

Ainsi conformément aux dispositions de l'article 817 du code de procédure civile : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure

[Q] [O] LA LOIRE [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au

au barreau de PARIS, D1777 Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, A693 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de

par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 INTIMEE : La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, Société par Actions Simplifiées

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par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 30 Avril 2026 à 16H30 et à cette date et heure

2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire d'Evreux en date du 14 novembre 2025 DEMANDERESSE : SARL ARCOAX AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 1] représentée

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° 2026/ , 33 pages) Numéro d'inscription

1] Représentée à l'audience par Me Amele FAOUSSI, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-003174 du 04/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

par Me Yann BARRIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Julie GAILLARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : SELARL [A] [X] représentée par Me

Française [Adresse 3] [Localité 6] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 23/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) assisté de Me Julie D'ANGELO, avocat

, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocats plaidants au barreau de PARIS Intimés M.

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE comparant en personne, assisté de Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 Contestations d'Honoraires d'Avocat

constitué Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, aux lieu et place de Me Antonin LEVY, du PARTNERSHIPS PAUL HASTINGS (EUROPE) LLP, avocat au