DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

a évolué depuis la reprise de son contrat de travail par la société employeuse, les augmentations étant individuelles et non collectives et supérieures au minima conventionnels (en moyenne 10%), le salarié

' Il soutient qu'il est classé au minimum conventionnel correspondant à sa qualification contrairement aux autres salariés placés dans une situation identique.

de base perçu pour la journée considérée en cas de travail le dimanche, - de lui appliquer la classification d'agent de nettoyage 2ème degré catégorie C et de verser le salaire minimum conventionnel

fait partie de façon intégrante et indissociable de la rémunération du salarié; que le salaire brut de tout salarié correspond à la somme de salaire minimum fixé par l'Union des Industries Chimiques augmenté

au titre du minimum conventionnel et la remise des documents et de l'indemnité de rupture.

acquis au 1er mai 2011 une ancienneté supérieur à 30 ou 35 ans, le versement d'une des 4 gratifications prévues pour tous les autres salariés.

sur le salaire minimum mensuel du niveau I sera versée au salarié, niveaux I à VI à raison de 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 % après 3, 6, 9, 12 et 15 ans de présence continue dans l'entreprise, quelles que

suivant la convention collective Attendu que, comme le soutient exactement Maître MOYRAND, ès qualités, Denis X... ne saurait soutenir utilement avoir été rémunéré en dessous du salaire minimum garanti

suivant la convention collective Attendu que, comme le soutient exactement Maître MOYRAND, ès qualités, Vincent X... ne saurait soutenir utilement avoir été rémunéré en dessous du salaire minimum garanti

Sur la demande de rappel de salaire pour non-respect du minimum conventionnel La qualification d'un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées qui doivent être comparées aux

sur minimum conventionnel de 1 743,67 € outre 174,36 € de congés payés y afférents concernant l'année 2021 ; Condamner la société Fimmer au paiement d'un rappel de salaire de 129,00 € outre 12,90 €

SUR CE : - Sur la prescription : [F] [Y] soutient en substance que, dès lors qu'il sollicite un rappel de salaire au titre du salaire conventionnel qu'il aurait dû percevoir durant la relation contractuelle

[N] [E] a toujours perçu des rémunérations supérieures au montant minimum de la rémunération annuelle brute des cadres tel que prévu par les accords susvisés. M.

Soutenant que la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 ne s'applique pas, notamment en ce qui concerne le salaire minimum, et indiquant que le montant du salaire

Or, cette stipulation conventionnelle qui, dans le cadre de l'accord de progression de carrière des représentants du personnel et syndicaux, limite pour ces seuls salariés la progression de rémunération

En application du décret du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 480,27 euros pour

La SARL Cabinet [C] a demandé au conseil de prud'hommes de : A titre principal - Débouter Mme [V] de ses demandes de rappels de salaire au titre des minimas conventionnels; - Débouter Mme [V] de sa

En tout état de cause, le salarié fait valoir lui-même - et établit - que son salaire a toujours été notoirement inférieur au minimum prévu par la convention collective pour la classification II.