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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02951_20241105
5 novembre 2024
départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation alors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, le préfet lui a refusé un délai de départ volontaire au seul motif d'une usurpation
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01359_20240701
1 juillet 2024
ressort toutefois des pièces versées en première instance par le préfet du Var et émanant de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que des services du ministère de l'intérieur, qu'en raison d'une usurpation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01777_20231012
12 octobre 2023
B, ressortissant comorien né en 1995, a été interpellé le 3 mai 2023 pour des faits d'usurpation d'identité.
1ère Chambre
DCA_21VE01530_20230308
8 mars 2023
Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02196_20260326
26 mars 2026
Il a fait l’objet, le 15 mai 2020, à la suite de son interpellation pour des faits de conduite sous l’empire de stupéfiants et d’usurpation d’identité, d’une obligation de quitter le territoire français
Chambre civile 1-7
668cd255bbc9a118c6c64055
10 janvier 2024
Elle explique user de son droit de former un recours devant la cour d'appel et prétend qu'il y a eu une fausse ordonnance de taxe.
Cour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85501
10 avril 2001
de l'article D 283-1 du Code de procédure pénale, ne sauraient être par elles-mêmes constitutives d'une infraction ; que si le détenu concerné entend contester une telle décision, il lui appartient d'user
6253c9cabd3db21cbdd89395
10 août 2007
Procureur de la République a déclaré relever appel et a demandé que cette voie de recours soit déclarée suspensive aux motifs, d'une part, que l'intéressé, qui avait déjà usé de faux titres de séjour et usurpé
6253cc9cbd3db21cbdd90af4
30 septembre 2013
Benachour ; Que le délai dont s'agit n'apparaît pas manifestement excessif ; Que Mme X...alias Tania Y... a présenté un passeport usurpé, elle ne bénéficie pas de garanties suffisantes qu'elle quittera
6253cc9ebd3db21cbdd90b9d
19 août 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION La cour, en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, considère qu'il est d'une bonne administration d'user de son pouvoir
Juge des référés
ORCA_24BX00065_20260128
28 janvier 2026
/ Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user
3ème chambre
62cfb2da548bc59fcf4f11b2
13 juillet 2022
Cette obligation est reprise à l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 dans les termes suivants : "Le locataire est obligé :...b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a
Chambre sociale 4-2
6968ba27cdc6046d475f659f
14 janvier 2026
Or, nous constatons un manque de qualité très important des users stories qui pénalise considérablement l'avancée de notre roadmap produit.
Chambre civile 1-6
67f8a23140b8f5486fedd91f
10 avril 2025
la signification à personne ; que cette irrégularité l'a privée de son droit d'appel lorsque cette voie de recours lui était encore ouverte et lui a causé un préjudice puisqu'elle est victime d'un usurpation
5ème Chambre
660f950fa40f8b0008cb77e3
3 avril 2024
Mme [V] affirme user de l'appartement loué exclusivement à titre d'habitation.
4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f79253
29 mars 2018
, les ont fait assigner, par exploit du 2 juin 2014, devant le tribunal de grande instance de Draguignan pour qu'il soit jugé qu'ils sont bénéficiaires d'une telle servitude leur conférant le droit d'user
Chambre 4-2
5fe1d6c5e6c8c66e59c58d84
18 décembre 2020
[F] [G] d'avoir usurpé l'identité de plusieurs collaborateurs, ouvert des comptes à leurs noms et souscrit des prêts à la consommation.
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
La société fait valoir, cependant, avoir été victime d'une usurpation d'identité de la part de l'intéressé, lequel avait présenté de faux documents d'identité.
6253c8f2bd3db21cbdd86c59
16 mars 2004
générer aucune confusion avec les marques composées" ("PATRIMOINE DOCUMENTATION", "GROUPE PATRIMOINE", "PATRIMOINE ASSISTANCE", PATRIMOINE ACTUALITES" et "PATRIMOINE FORMATION") ; écarté de même l'usurpation
2e Chambre
60376036d861133d87439bc5
2 avril 2015
FACE SUD était indisponible; - il y a eu usurpation déloyale et parasitaire de sa dénomination sociale; le retrait de la classe 37 par la S.C.M.
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