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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
toutes marques ou de locations de véhicules.
Pôle 5 - Chambre 11
6035984533d634bc82c34a97
25 mars 2016
du véhicule daté du 27 mai 2002) lui sont opposables ; que M.
1ère Chambre
637dc85e14982305d4c2020f
18 octobre 2022
[C] [Y] un véhicule Alfa-Romeo d'occasion totalisant 137 250 kilomètres, mis en circulation le 27 mai 2009, avec une garantie de six mois (moteur, boîte, turbo et transmission limitée à 1500 € l'intervention
3ème chambre A
69ef1befcdc6046d47affe9a
23 avril 2026
neufs et d'occasion.
Chambre A - Civile
6864c20b31953a33f9365f1b
1 juillet 2025
Enfin, ce'vice présente une gravité certaine, même pour un véhicule d'occasion, puisqu'il entraîne une baisse de puissance du moteur et requiert, pour être résolu, le changement complet de celui-ci.
2ème chambre
661a20394cfa010008a2d8a3
9 avril 2024
La Sarl Ondryvecar and Food est une société ayant pour activité celle de négoce de tous véhicules à moteur.
Cour d'Appel
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6 mars 2008
la Sarl FV DIFFUSION ; - relevé que Monsieur Jean- Gilles X... a fait l'objet d'une précédente procédure de liquidation judiciaire pour une activité antérieure et en nom personnel de négociant en véhicules
Chambre 3-2
65b35b011d7564000872dbac
25 janvier 2024
Elle a exploitait un fonds de commerce d'achat et vente de tout types de véhicules neufs ou d'occasion situé à [Localité 4] [Adresse 2] qu'elle louait.
Chambre Commerciale
6883112a4d9076bf079c22c5
24 juillet 2025
Le fait qu'il ait déjà eu une double expérience professionnelle dans l'expertise, l'achat et la vente de véhicules d'occasion, comme salarié et, durant quelques mois, comme agent commercial, faisait de
2ème Chambre
6690c73e0d808eb34e4554d8
11 juillet 2024
de tourisme et utilitaires, et le négoce de véhicules d'occasion.
Pôle 5 - Chambre 8
625fa5668361df277dc598fb
19 avril 2022
* * * FAITS ET PROCÉDURE: La société Capital club automobiles a été créée en mars 2011 et avait pour activité le négoce de véhicules d'occasion acquis pour une partie substantielle à l'étranger
1ere Chambre
65b0bb028d0ccf000877e503
23 janvier 2024
. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 23 août 2018, Mme [O] [F] a fait l'acquisition auprès de Mme [B] [P] d'un véhicule d'occasion de marque et de type Volkswagen polo, mis pour
Pôle 5 - Chambre 9
5fdaa8e9534d7639cf8c17cc
23 mai 2019
[W] soutient qu'elle résulte de la vente de divers véhicules d'occasion en 2011 et 2012 et qu'elles ont toujours été réalisées au prix de marché. De manière générale, M.
1ère ch. civile
6285e18c6a1876057df5d5d6
18 mai 2022
* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 16 mars 2012, M. et Mme [T] [W] ont vendu à la Sas Garage du Centre un véhicule d'occasion Citroën modèle C4 Grand Picasso au prix de 11 000
Chambre 1-1
652f7888b0532083189958b9
17 octobre 2023
[G] [Z], cette activité est étrangère à la vente de véhicule d'occasion (mais concerne seulement l'entretien et la réparation de véhicules automobiles légers), de sorte qu'il ne répond pas à la définition
1ère Chambre civile
6684eac7a0de54ff609f7ce4
2 juillet 2024
[V] [R] d'un véhicule d'occasion Land Rover immatriculé [Immatriculation 4] affichant au compteur 265 300 kilomètres moyennant un prix de 7 800 euros.
6809c9321f1ed98b447f4330
22 avril 2025
de la carte grise du véhicule.
66ab2523ba731fad7dd354f2
31 juillet 2024
FAITS ET PROCÉDURE : Selon certificat de cession et facture en date du 15 mai 2019, Monsieur [I] [S] exerçant sous l'enseigne Low Cost Auto a vendu à Monsieur [Y] [T] un véhicule
6979be97cdc6046d47f35573
27 janvier 2026
Il sera par ailleurs condamné à reprendre à ses frais le véhicule.
Chambre 4 A
680c6bd18eda960fba78b28b
25 avril 2025
[D] lui avait déclaré que le véhicule était destiné à sa mère.
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