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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
La SARL ADSS a fait l’objet en 2018 d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à l’issue de laquelle le vérificateur a rejeté la comptabilité comme
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03199_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales : « Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00652_20230126
26 janvier 2023
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 11 mai 2015 au 31 décembre 2016, le service vérificateur, dans le cadre d'une taxation d'office sur le fondement du 2° de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
Le vérificateur n'est, à cet égard et conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, tenu de préciser au contribuable la description technique des travaux
DCA_23BX01324_20250424
3ème Chambre
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
La SASU NHS, qui appartient au groupe d'intégration fiscale dont la SA Menarini France est la société mère, a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés, consécutives à sa vérification
2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
Il soutient que : - la notification de l'avis de vérification exigée par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales est irrégulière, faute pour celui-ci d'avoir été mis en instance au moins quinze
DCA_23BX00966_20250424
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01665_20260512
12 mai 2026
O engagée par un avis du 27 mai 2013 et après que la vérificatrice avait dressé, le 15 juin 2015, un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal au motif que le comportement de la société, notamment le
Avis
CADA:20217657
17 février 2022
Sont notamment couverts par ce secret les documents contenant des informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les
DCA_20MA02520_20221013
13 octobre 2022
B est le gérant et l'associé unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163c645f3112a7c58687497
14 juin 2010
Les premiers juges ont considéré que la présentation par Monsieur [M] de ses relevés bancaires à l'occasion de la vérification régulièrement menée par l'administration fiscale ainsi que l'explication qu'il
Juge des référés
ORCA_24MA02914_20250410
10 avril 2025
L'administration fiscale ayant rejeté la comptabilité présentée par la société vérifiée, a reconstitué son résultat imposable et mis à sa charge, à l'issue de la procédure de rectification contradictoire
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
La SCI Grimmo 2 a fait l’objet d’une procédure de vérification de comptabilité portant sur l’ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d’être examinées et portant sur la période
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles, précitées, de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales que, lorsqu'un contribuable vérifié choisit, en vertu du c du II de ce dernier article
DCA_22MA00857_20240208
8 février 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale ayant notamment constaté que la société, après avoir facturé des prestations à trois de ses filiales, au titre de conventions de gestion et de management
CADA:20225773
3 novembre 2022
préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.
DCA_23BX00964_20250424
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