) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse versera à M. B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

[Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2023, en audience publique, les

La stabilité n'est pas démontrée. **** L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L.3211-12-1-I 3° du code de la santé publique.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, - la débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

3 000 euros au titre du préjudice moral, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens de première instance comprenant le remboursement des

antérieures des 25 août 2005 et 21 juillet 2006 pour ajouter à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, a considéré que la catégorie des « cadres ayant le grade d'associé » était inconnue de

Mais, comme l'observe à bon droit la société IARD, il n'empêche que ces deux sociétés peuvent être différentes et qu'il incombe, en tout cas, au salarié de prouver le contraire.

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

Sur le moyen tiré de la notification tardive des décisions et des voies de recours Il résulte de l'article L. 3211-3, b) du code de la santé publique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[S] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[C] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[C] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile à Maître [E] [X], Maître [T] [H] et la SARL [H] et [4], ainsi que la SAS [3].

1154 ancien du code civil, - condamner la société Fiducial Private Security à lui une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Fiducial

706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle pour bénéficier

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 3 AVRIL 2025 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 23/01464 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NF4P