[F] la somme de 1 520,10 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de ne pas contracter, - Ordonné la restitution du véhicule de M.

de conseil et à l'obligation d'assurer la sécurité de l'acte qu'ils dressaient, faisant grief au notaire d'avoir omis de les informer de la nécessité et l'obligation de faire une déclaration de changement

Une fracture péri-prothétique a nécessité le changement de prothèse de l'épaule le 5 février 2018. Cette prothèse a été à nouveau changée le 19 mars 2018, puis le 17 octobre 2018.

Sur la perte de chance du salarié de conserver son emploi du fait de la carence de son employeur M.

Sur la perte de chance en elle-même, elle souligne qu'elle a perdu la chance de choisir un revêtement adéquat, d'éviter les infiltrations d'eau et d'éviter une dépense ; qu'elle se trouve contrainte d'effectuer

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur : Mme BELLOUARD-ZAND, Conseillère Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère

EXPERT, Premier Président chargé du rapport Mme DERYCKERE, Conseillère Mme BELLOUARD-ZAND, Conseillère et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 27 AVRIL 2012 Greffier : lors des

[I] [B] né le 01 Janvier 2002 à BELGRADE de nationalité Serbe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine BOEN, avocat au

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

épouse X... ... ... 97270 SAINT-ESPRIT représentée par Me Alberte ROTSEN-MEYZINDI de la SELARL MATHURIN-BELIA-ROTSEN-MEYZINDI, avocat au barreau de FORT DE FRANCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre, Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère, Mme BENJAMIN, conseillère, Les parties

code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère Mme BELLOUARD-ZAND

épouse X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Albert ROTSEN-MEYZINDI de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN MEYZINDI, avocats au barreau de FORT-DE-FRANCE COMPOSITION DE LA COUR :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mmee HIRIGOYEN, présidente de chambre Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère Mme BENJAMIN, conseillère, Les parties

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre, Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère Mme BENJAMIN, conseillère, Les parties

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme HIRIGOYEN, présidente, Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère, Mme BENJAMIN, conseillère, Les parties ont été avisées

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère Mme BENJAMIN, conseillère Les parties ont

de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente, Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère Mme BELLOUARD-ZAND

de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente, Mme SUBIETA-FORONDO, conseillère Mme BELLOUARD-ZAND

D'UNE PART II-SELARL Z... prise en la personne de Maître Julien Z... ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur Philippe X... ... 45000 ORLÉANS Représentée par Maître Joanna FIRKOWSKI-BELLOUARD