Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la Charte

; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles 4 et 7 de la charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle a été prise en méconnaissance de la garantie procédurale instituée par l'article 41 de la charte

des durées minimales de repos sur le fondement du principe constitutionnel du droit au repos et à la santé et des articles L.3121-20 du code du travail, 6b) de la directive numéro 2003/88 et 31 de la Charte

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de

d'asile ; - il est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 3-1) de la convention internationale des droits de l'enfant, 24 de la charte

décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - elle méconnaît les stipulations des articles 41 et 51 de la charte

soutient que : l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; il est insuffisamment motivé ; -il a été pris en méconnaissance de son droit d’être entendu garanti par l’article 41 de la charte

quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnait les dispositions de l'article 41 de la charte

Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa demande d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte, insuffisamment motivée, méconnaît l'article 41 de la Charte

sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte

sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte

sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte

fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte