commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie de l'extrait du compte

son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

SUR QUOI, Compte-tenu de l'absence de convention d'honoraire dûment signée, l'avocat bénéficie d'honoraires de diligence qui doivent être fixés selon les critères définis à l'article 10 alinéa 2 de

Ils affirment que la demi-s'ur de la défunte les a accusés, début 2016, d'avoir commis un abus de faiblesse et citent des courriers de Mme [D] aux termes duquel la défunte lui aurait déclaré avoir « fait

La commission estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès aux compte-rendus de ces commissions, uniquement pour les extraits les concernant.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication du procès-verbal établi par le comité

courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Frangy à sa demande de communication par mail sous format numérique, et non consultation sur place comme

secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire, de la liste exhaustive des comptes

La commission déduit de ces dispositions que si la signature finale du compte rendu par le fonctionnaire a pour seul objet d'attester de sa notification et non de le compléter, ce compte rendu ne peut

communication, en sa qualité de conseiller municipal, des factures correspondant aux dépenses supportées au titre de l'indemnité pour frais de représentation du maire et comptabilisées au chapitre 6536 du compte

secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte

Monsieur XXX XXX, agissant au nom et pour le compte de Monsieur XXX XXX, liquidateur de la SARL SCRBM, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

son secrétariat le 13 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCEA X, de tous les comptes

son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte

par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du compte-rendu