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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

678b4534fc3c89482d4f201a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

les pièces communiquées par l'employeur lesquelles ne pouvaient lui permettre de considérer que la société lui avait effectivement proposé, comme allégué, un avenant pour travailler sur le chantier Mind

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077707

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-sur l'application d'un coefficient de minoration pour charge de la taxe foncière au preneur : le bailleur conteste le coefficient de minoration de 8% pour charge liée à la taxe foncière alors que dans

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

642d1484cb8fa004f57da1d3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

2010, le laboratoire de police scientifique de [Localité 14] a rendu un rapport d'analyse considérant que l'incendie serait d'origine accidentelle avec un départ de feu dans l'habitacle du véhicule Mini

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df43

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, section 3, décision attaquée en date du 10 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 01423 APPELANT Madame Gwendoline X... ... 62160 BULLY LES MINES

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02310_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler une facture que lui a adressée la commune de Montceau les Mines pour la taille d’une haie, en août 2023.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01505_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

'Sur le bien-fondé des impositions :' En ce qui concerne les revenus distribués découlant des minorations de produits : 10.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66274ef5c1c6ed00087b3d21

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

DU 22 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 22 AVRIL 2024 à 14 heures 00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Antoine MOLINAR-MIN

Source officielle
CA

RETENTIONS

66274ef5c1c6ed00087b3d23

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

22 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 22 AVRIL 2024 à 14 heures 00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Antoine MOLINAR-MIN

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163791

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min

Source officielle
CA

Chambre 4-1

696b70f6cdc6046d47a29cff

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En effet, vous avez, le 24 et le 30 octobre 2019 prélevé sur les stocks de produits finis de l'entreprise, des barquettes de mini poivrons farcis au chèvre ainsi que des barquettes de chèvre sans qu'aucune

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01883_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

à l'occasion de la braderie de Lille, évènement au cours duquel la caisse enregistreuse n'a pas été utilisée, a été écartée à bon droit comme insuffisamment sincère et probante, l'importance des minorations

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6729b6c6260008b53016

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

demande à la Cour : A TITRE PRINCIPAL : confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Metz du 03 décembre 2021 en ce qu'il a jugé que la preuve d'une faute inexcusable commise par l'exploitant minier

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209749ce1420008389913

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric BEAUPRE, avocat au barreau de METZ substitué par Me CABOCEL , avocat au barreau de METZ CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060d6d9f3033233267b4

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

6 429,15 € à titre de rappel de salaire sur taux horaire - 642,92 € au titre des congés payés afférents - 535,76 € au titre du 13èm mois afférent - 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour minoration

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04039_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

S'agissant du passif injustifié et de la minoration d'actif : 8. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163e38cfeacceebf034a979

Appel

4 juin 2010

4 juin 2010

Un contrat de coproduction a été signé le premier février 1995 entre la société CARRERE GROUP et MC² PRODUCTIONS pour l'exploitation d'une mini-série de deux épisodes de 90 minutes dénommée 'barrage sur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01276_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

S'agissant de la minoration des stocks : 9. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00071_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

le moyen tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité n'avait pas été soulevé en tant que tel et que seule était demandée l'annulation de la sanction prononcée à l'exclusion de toute minoration

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00072_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

le moyen tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité n'avait pas été soulevé en tant que tel et que seule était demandée l'annulation de la sanction prononcée à l'exclusion de toute minoration

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03119_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Malgré l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, émis le 25 mai 2018, qui a estimé la minoration au plus à 129 889 euros, en retenant une valeur

Source officielle

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