La Palmeraie, promoteur constructeur, a édifié une résidence éponyme sur la commune de Solenzara, route du port de plaisance.

La préfète du Rhône, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseillère Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

prud'hommes de Paris, section encadrement, RG n° 08/14304 APPELANTE SA EMC [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Frank WISMER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Muriel

en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DUJARDIN, Présidente ; Madame Claude JOLY, Conseiller ; Madame Claudine PORCHER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Melle Muriel

Le contrat de travail prévoit que le temps de travail de M.

née [U], le 2 février 1981 à [Localité 3] (80), ès-qualité de gérante de la société OREH CONSEIL, domiciliée au siège de cette dernière situé au [Adresse 2], [Localité 4] Représentée par Me Muriel

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Frédéric ARBELLOT, Conseiller Mme Muriel PAGE, Conseillère Greffier, lors des débats : M.

GREFFIER : Lors des débats: Mme Murielle LOYSON, adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

[K] ne peut avoir aucun effet sur la validité de son engagement sur le fondement de l'article précité dans la mesure où il ne s'agit pas d'une mention légalement prévue, la mention manuscrite précisant

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET-PREVOT, Conseillère Greffier, lors des débats : M.

Le prêteur démontre ainsi avoir rempli ses obligations. C'est donc en ajoutant aux textes précités que le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS N° RG F16/00006 APPELANTE : SCP [E] /[L]-[E], prise en la personne de son représentant légal en exercice 5, rue du Pounchou - BP7 34490 MURVIEL

au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée.

suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

L'affaire a été débattue le 17 Novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente de chambre Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel

GPDIS FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 3] Représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG

nationalité Française, demeurant [Adresse 1] ; [R] [K], née le 27 Mars 1977 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] ; Ayant pour avocat la Selarl M&H, représentée par Me Muriel

. - 95210 SAINT GRATIEN représentés par Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour assistés de Maître Jacques DJIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R 003, substituant Maître Muriel E..., avocat