du juge de l'exécution, indépendamment de la circonstance de ce que ce dernier a été incompétemment saisi.

Si l'acte de saisie attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains

[N] [R] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 1er mai 2023 à 12 heures 16 en faisant valoir que la saisine de la DGEF est tardive dès lors qu'elle a été faite le 17 avril 2023

validation de la saisie arrêt pratiquée sur le compte bancaire de sa débitrice.

Le 3 juillet 2019, la société a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille.

Il a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Annecy pour obtenir la requalification du contrat avec Compaq, à la date du 21 octobre 1996.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été prise à la suite d’une procédure irrégulière dès lors, d’une part, que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie et, d’autre

La CDSP est saisie tardivement donc elle ne peut pas émettre un avis défavorable et elle ne peut pas être présente dans les dossiers.

Jean-François X... a saisi le bâtonnier de son ordre, puisqu'il était resté inscrit au barreau du Val de Marne, tandis que la selarl FLH a saisi le bâtonnier de l'ordre du barreau de Paris ; que les parties

concurrence de cette créance en principal, intérêts et frais, * dit que par ce versement, les tiers saisis seront valablement libérés d'autant à l'égard du saisi, * ordonné l'exécution provisoire

[L] a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation des référés le 27 février 2018, interrompant ainsi la prescription.

. : 12/ 323 Décision déférée à la cour : rendue le : 30 Juillet 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 13 Août 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

L'expert ayant réalisé la mission qui lui avait été confiée, la société FIRST a saisi le président du tribunal aux fins d'obtenir la communication des pièces saisies après analyse de l'expert.

A demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable Grosse délivrée à Me POUYADOUX, avocat COUR

X... a fait assigner par acte du 4 novembre 2013 le payeur de la Nouvelle-Calédonie en contestation de la saisie dressée à son encontre le 15 octobre 2013 et en annulation du procès-verbal de saisie exécution

D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 7 ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2011 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00117 Recours contre les conditions de visite domiciliaire et de saisies

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/03431 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3RR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/18664 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR34 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22

Selon l'article L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution « l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant

Selon l'article L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution « l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant