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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
62c67bafca9bf2637903060f
6 juillet 2022
Par acte d'huissier du 14 novembre 2018, le bailleur a fait délivrer à la locataire sortante ainsi qu'à la caution une sommation de payer la somme de 4.469,08 euros.
Pôle 1 - Chambre 13
69785f30cdc6046d47d606cb
26 janvier 2026
[X] [F], né le [Date naissance 1] 1994, de nationalité française, est mis en examen le 16 juin 2021 des chefs de complicité de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, dans des circonstances exposant
Section B
6917008ae097417ee1bdaf10
9 octobre 2025
Il est également versé aux débats une sommation de payer délivrée à personne par voie d'huissier à M.
3ème chambre
63c10a54bf9fd47c90a13e5c
12 janvier 2023
Par jugement du 21 avril 2022, le juge de l'exécution de [Localité 4] a : ' admis les exceptions de nullité des commandements de payer valant saisie du 20 février 2019, de la sommation à comparaître à
Cour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8739d
9 septembre 2004
Il souligne qu'il a reçu le 3 octobre 2001 la sommation à comparaître en l'étude de Maître B le 20 août 2001.
6253c83cbd3db21cbdd84acf
21 novembre 1997
Par exploit en date du 7 novembre 1992, la Société SOVAC a fait sommation à Monsieur Raphaùl X... de payer la somme de 850 francs. Cette sommation est restée sans effet.
2ème Chambre
6710aa4fbe64d7e510244f7a
15 octobre 2024
de 600 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens incluant le coût de la sommation
1ère CHAMBRE CIVILE
6618cf007935f50008be4131
11 avril 2024
[Y] une sommation de payer les loyers et par acte du 18 novembre 2021, elle lui a fait délivrer une assignation en résiliation de bail sur le fondement de l'article 1728 du code civil.
Chambre Commerciale
688c4b81119f12788f059d2f
10 octobre 2024
[E], ès qualités de caution de la société Resto'Buro une sommation de payer la somme de 18.882,07 correspondant aux impayés de loyers, charges et taxes foncières liés à la location.
Chambre civile 1-2
671894c5d8ceca1cd7019390
22 octobre 2024
Des mises en demeure et des sommations adressées à M.
Pôle 4 - Chambre 13
ès du procureur de la République de Nanterrec/X, pour recel et complicité de recel
65a7826e8121050008662ddf
16 janvier 2024
dispositions des articles 9, 10, 138 à 142 du code de procédure civile, Mme [H] fait valoir avoir vainement formé quatre demandes entre le 29 mars 2022 et le 7 mars 2023, dont deux au parquet, puis une sommation
2e chambre civile
653b5961502b828318c4e451
26 octobre 2023
[J] [G], par acte date du 11 décembre 2020, une sommation de payer la somme de 2 449,69 euros, au titre des loyers et charges, ainsi que de fournir un justificatif d'assurance locative.
Pôle 1 - Chambre 3
6162677d12fe6a3e85a6c79a
4 février 2014
ordonnée par décision du 13 janvier 2013 ; Considérant que les appelantes reprochent aux intimées d'avoir pour les besoins de la démonstration de ce qu'elles avaient respecté l'injonction, fait des sommations
1re Chambre A
6162853bc10e2193c578099a
15 octobre 2013
13 du code de la construction et de l'habitation que les clauses de résolution de plein droit concernant des obligations de versements partiels du prix produisent effet un mois après la date de la sommation
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162d32b70d46c7f95e82636
19 janvier 2012
Le 21 avril 2010, la société CREDIPAR a fait délivrer à Madame [G] une sommation aux fins de restitution du véhicule.
6253c85ebd3db21cbdd85161
12 octobre 2000
l'arrêt dont la nouvelle rédaction est la suivante : Attendu que la rente englobe celle de la Sécurité Sociale ; qu'ainsi Monsieur Y... ne peut prétendre qu'à une rente différentielle ; Attendu que par sommation
6253c878bd3db21cbdd855bc
7 décembre 2000
selon quittance subrogative du 5 janvier 1994, au titre du premier prêt et 59 640,75 Frs, selon quittance subrogative établie à la même date, au titre du second prêt; Que le 3 juin 1994, le C. a fait sommation
6253c87fbd3db21cbdd856d9
17 mai 2001
ensemble, qu'il avait donné à Madame Y... procuration sur deux de ses comptes bancaires, révoquée le 5 juin 1996 après le décès de Madame Z..., et que Madame Y... avait refusé de donner suite à sa sommation
6253c8b5bd3db21cbdd86076
25 avril 2002
parcelles n'ont pas été utilisées conformément à la déclaration d'utilité publique mais qu'elles ont été louées à des particuliers y exerçant une activité commerciale ; Qu'ils considèrent au vu de sommations
6253c8c8bd3db21cbdd8643f
26 février 2003
Si le vendeur se refusait à passer l'acte dans les délais impartis, malgré la sommation à lui faite, l'acquéreur pourrait l'y contraindre par voie judiciaire, mais il devra faire connaître son intention
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