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30 187 résultats pour « acte médical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA00770_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

1111-4 du même code : " Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. / () / Aucun acte

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab90b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il la mettait également en demeure de convoquer l'assemblée générale annuelle et sollicitait le paiement de ses honoraires pour les actes médicaux réalisés.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

659f9b1e3328fa00087a279e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

c) les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative et qu'ils soient de sa compétence

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

659f9b123328fa00087a2798

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

c) les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative et qu'ils soient de sa compétence

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad183cdc6046d47bf83b5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le docteur [Y], expert judiciairement désigné pour évaluer les préjudices corporels, a déposé un rapport d'expertise médicale le 21 décembre 2004. Par acte du 15 juin 2006, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02993_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

examens somatiques et de l'absence de toute séquelle au niveau du site de pose du cathéter, qu'aucun lien de causalité direct et certain entre la paralysie fonctionnelle de son membre supérieur gauche et l'acte

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab879

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, - l'absence de prescription médicale et/ou renouvellement, - les actes facturés à 100% sans relation avec un accident du travail, et les actes non prescrits

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01007_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e1bc25a97f0381f523f

Appel

12 mai 2014

12 mai 2014

Les experts ont également noté que tous les actes liés de près ou de loin à l'activité déployée dans la prise en charge de Procréation Médicalement Assistée (surveillance échographique, ponctions d'ovocytes

Source officielle
CA

1ère Chambre

6295b0b61d650aa9d4692f21

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

sortie' sur lequel il est expressément indiqué : 'En cas de problème vous pouvez téléphoner au Service UPATOU à la Polyclinique de Gentilly : 03.83.93.50.03 qui joindra le praticien ayant pratiqué l'acte

Source officielle
CA

1ere Chambre

62c5296ca2c42363790797b8

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Pour retenir le caractère nosocomial d'une infection, il faut démontrer l'existence d'un lien de causalité entre la dite infection et l'acte médical du 8 février 2011 en opération d'un hallux valgus du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02040_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

En application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02061_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

En application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03181_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il qualifie ainsi la cause du dommage d'accident médical non fautif. 10.

Source officielle
CA

1re chambre civile

63b546e3c9018405dfcaad0d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Toutefois, lors de l'appréciation du taux d'atteinte permanente lié à une infection nosocomiale, il ne peut pas être tenu compte du taux de déficit préexistant à l'acte médical au décours duquel a été

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

670f58224ad0d5ee7d7e5a5e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il n'est pas contestable que la durée l'intervention majorait en soi le risque statistique afférent à l'acte lui-même rendu plus délicat par les antécédents médicaux de la patiente mais cela ne suffit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00545_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

origine dans une perforation du cholédoque et du pancréas survenue au cours de la sphinctérotomie endoscopique pratiquée le 25 mars 2014, laquelle constitue une complication connue et non fautive de cet acte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61627ea638d18b7ebf63d23d

Appel

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Suivant actes d'huissier des 19 septembre, 3 et 6 octobre 2008, elle a fait assigner le Dr [L] [A], le Dr [V] [S], la Fondation Rothschild et son assureur, la SHAM, en présence de la CPAM de [Localité

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd972a17817165faee5b794

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La cour de cassation a pourtant précisé dans l'un de ses rapports annuels que les tiers payeurs doivent établir que les dépenses engagées sont liées à l'acte médical litigieux et non à l'état antérieur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00545_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles

Source officielle

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