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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA00770_20240322
22 mars 2024
1111-4 du même code : " Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. / () / Aucun acte
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab90b
17 avril 2024
Il la mettait également en demeure de convoquer l'assemblée générale annuelle et sollicitait le paiement de ses honoraires pour les actes médicaux réalisés.
9ème Ch Sécurité Sociale
659f9b1e3328fa00087a279e
10 janvier 2024
c) les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative et qu'ils soient de sa compétence
659f9b123328fa00087a2798
5e chambre civile
69fad183cdc6046d47bf83b5
5 mai 2026
Le docteur [Y], expert judiciairement désigné pour évaluer les préjudices corporels, a déposé un rapport d'expertise médicale le 21 décembre 2004. Par acte du 15 juin 2006, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02993_20240715
15 juillet 2024
examens somatiques et de l'absence de toute séquelle au niveau du site de pose du cathéter, qu'aucun lien de causalité direct et certain entre la paralysie fonctionnelle de son membre supérieur gauche et l'acte
Chambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab879
L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, - l'absence de prescription médicale et/ou renouvellement, - les actes facturés à 100% sans relation avec un accident du travail, et les actes non prescrits
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01007_20260512
12 mai 2026
Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées
Pôle 2 - Chambre 3
615e0e1bc25a97f0381f523f
12 mai 2014
Les experts ont également noté que tous les actes liés de près ou de loin à l'activité déployée dans la prise en charge de Procréation Médicalement Assistée (surveillance échographique, ponctions d'ovocytes
1ère Chambre
6295b0b61d650aa9d4692f21
16 mai 2022
sortie' sur lequel il est expressément indiqué : 'En cas de problème vous pouvez téléphoner au Service UPATOU à la Polyclinique de Gentilly : 03.83.93.50.03 qui joindra le praticien ayant pratiqué l'acte
1ere Chambre
62c5296ca2c42363790797b8
5 juillet 2022
Pour retenir le caractère nosocomial d'une infection, il faut démontrer l'existence d'un lien de causalité entre la dite infection et l'acte médical du 8 février 2011 en opération d'un hallux valgus du
2ème chambre
DCA_21TL02040_20231114
14 novembre 2023
En application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte
DCA_21TL02061_20231114
DCA_21VE03181_20231215
15 décembre 2023
Il qualifie ainsi la cause du dommage d'accident médical non fautif. 10.
1re chambre civile
63b546e3c9018405dfcaad0d
3 janvier 2023
Toutefois, lors de l'appréciation du taux d'atteinte permanente lié à une infection nosocomiale, il ne peut pas être tenu compte du taux de déficit préexistant à l'acte médical au décours duquel a été
1ère CHAMBRE CIVILE
670f58224ad0d5ee7d7e5a5e
15 octobre 2024
Il n'est pas contestable que la durée l'intervention majorait en soi le risque statistique afférent à l'acte lui-même rendu plus délicat par les antécédents médicaux de la patiente mais cela ne suffit
6ème chambre
DCA_21VE00545_20230711
11 juillet 2023
origine dans une perforation du cholédoque et du pancréas survenue au cours de la sphinctérotomie endoscopique pratiquée le 25 mars 2014, laquelle constitue une complication connue et non fautive de cet acte
Pôle 2 - Chambre 2
61627ea638d18b7ebf63d23d
13 décembre 2013
Suivant actes d'huissier des 19 septembre, 3 et 6 octobre 2008, elle a fait assigner le Dr [L] [A], le Dr [V] [S], la Fondation Rothschild et son assureur, la SHAM, en présence de la CPAM de [Localité
Chambre 1-6
5fd972a17817165faee5b794
30 janvier 2020
La cour de cassation a pourtant précisé dans l'un de ses rapports annuels que les tiers payeurs doivent établir que les dépenses engagées sont liées à l'acte médical litigieux et non à l'état antérieur
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
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