signifiées : * le 3 avril 2008 par les époux X... qui concluent à l'infirmation du jugement, à l'expulsion de la société SEM CONFECTION sous astreinte de 1. 000 € par jour à compter de l'arrêt et au séquestre

Le 30 septembre 2008, le séquestre libérait le solde du prix en établissant un chèque de 136 978 euros porté au crédit de la société Le Poivre Vert.

...et celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux ; et la séquestration

Le 7 avril 2009, monsieur [G] a été nommé Directeur Général Adjoint par le conseil d'administration de la BCI et confirmé dans ces fonctions par le conseil d'administration du 20 avril 2010.

DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] représenté par son syndic la SARL CABINET PARISIEN D'ADMINISTRATION DE BIENS - CPAB [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel PIERRAT de la SELARL CABINET PIERRAT

Maitre Z... dans le second procès-verbal de difficultés et ce, nonobstant l'absence d'accord manifesté par Mme Catherine X..., et qu'en conséquence, ce notaire soit autorisé à répartir les sommes séquestrées

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration n'a admis en déduction de ses bénéfices les intérêts ayant grevé les avances consenties par la société Eurexpan BV que dans la limite fixée au

Sur la procédure de revendication : La société Prioris se prévaut de l'acquiescement de l'administrateur judiciaire à sa demande de revendication.

fins de garantie sa compagnie d'assurance responsabilité professionnelle en priant la cour, l'appelant ne disposant plus des archives, d'enjoindre sous astreinte, à la Commission nationale des administrateurs

Le 17 novembre 2016, l'administration fiscale a été sommée par le notaire chargé de la succession d'[Z] [J] de comparaître au partage.

Sur l'absence de séquestre, elle insiste sur le fait qu'il appartenait à la société OFI de négocier avec son emprunteur des garanties de remboursement.

Tribunal de Commerce de PARIS - 7ème chambre - RG n° 2008081431 APPELANTE : SA F.R.H.O ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration

MORGAN STANLEY & CO INTERNATIONAL LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 25 Cabot Square Canary Warf London E14 4QA ROYAUME UNI représentée par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Sur le moyen tiré de de l'insuffisance de diligences nécessaires de l'administration et de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement En vertu de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du

- ordonne par application des articles R. 153-1 à R. 153-9 du code de commerce, le séquestre de l'ensemble des factures de la société ALTI-SERVICES saisies, et de l'ensemble du registre d'entrée et

[T] [Y]-[I] emporte dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; que le liquidateur judiciaire exerce les droits du débiteur dessaisi concernant son patrimoine ;

L'administration a réintégré dans l'assiette de l'impôt sur la fortune des époux [A] la partie jugée excédentaires des liquidités, à proportion des droits détenus par M.

libertés fondamentales ; - l’accord franco-ivoirien du 21 septembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration

Conscient de ses difficultés, Monsieur [R] a sollicité, en mars 2010, la désignation d'un mandataire ad' hoc aux fins notamment de trouver un accord avec son unique créancier : l'administration fiscale