du ressortissant : [P] [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 AOUT 2023 statuant

Sur la recevabilité des moyens de droit relatifs à la contestation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes des articles L. 741-10 et L. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 février 2025 et ont été invitées à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel.

En exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 septembre 2010, M.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2011 (n° ,2 pages) Numéro d'inscription

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450

ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.

La cour indique à l'avocat qu'elle entend soulever d'office la recevabilité de l'exception de nullité soutenue pour la première fois en appel, ce moyen de nullité n'étant pas celui qui a soulevé devant

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel: L'appel régulièrement motivé de Monsieur [O] [V] a été interjeté au cours du 1er jour ouvrable suivant l'expiration du délai de 24h après le

Dominique GUEGUEN, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant

Dominique GUEGUEN, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant

Dominique GUEGUEN, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant

Dominique GUEGUEN, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : 22/690 N° RG 21/01818 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TRCC

A) garantie des préjudices matériels subis par l'immeuble indivis La recevabilité n'est pas contestée.

[U] [B], présent et entendu, assisté de son conseil Au début de l'audience, les parties ont été invitées à se prononcer sur la recevabilité de l'appel dès lors que l'acte d'appel n'est pas motivé.

Sur la notification de l'arrêté de placement en rétention : En l'espèce, l'arrêté dont la notification est discutée porte obligation de quitter le territoire français et placement en rétention administrative

L'arrêt a été rendu le 18 octobre 2022.

dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté

Sur la recevabilité du recours L'URSSAF soulève l'irrecevabilité de l'appel nullité interjeté par M.