Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le

34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 () Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche

A sur le fondement du c) du 1 de l'article 18 du même règlement.

l'Etat le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).

le 17 juillet 2023 sur le fondement de l'article 20.5 du même règlement.

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l’article

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de la juridiction administrative ont été rendues applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017, ainsi que le prévoit l'article

réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles

2001 sont donc applicables à l'exécution en France du jugement luxembourgeois; Sur le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction luxembourgeoise : Considérant qu'aux termes de l'article

Par ses dernières conclusions signifiées le 17 février 2020, le syndicat des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 10, 25, 33 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1382 ancien

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article

1343-2 du code civil ; 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 35 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Toutes

Aux termes de l'article 80 de cette même loi, désormais repris à l'article L. 522-28 du code précité : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° () de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale

37 de la convention collective (1/5 de salaire) -1346,11 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article 35 de la convention collective (1 mois) -134,61 euros au

L'article 35 de cette loi dispose que : " Des décrets en Conseil d'Etat : 1° Fixent les modalités des différents régimes de congé, déterminent leurs effets sur la situation administrative du fonctionnaire

[O] en rétention administrative Attendu qu'en application des dispositions de l'article 66 de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958, de l'article 136 du code de procédure pénale

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