[M] à verser à la SA [2] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers frais et dépens de l'instance.

[I] à lui verser la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [I] aux dépens.

Selon l'article L.133-6-8-3 (devenu L. 613-9) du même code, l'affectation des sommes recouvrées au titre des bénéficiaires du régime micro-social s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu puis, dans

à la cour de : Vu l'article 835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, - Réformer l'ordonnance de référé rendue le 11

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il sera relevé à titre préliminaire que Mme [Y] se fonde sur les dispositions de l'article 1792-6 alinéas 3 et 4 et sur l'obligation de résultat de l'entrepreneur pour solliciter son indemnisation au titre

SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Madame [C] [S] EPOUSE [P] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 3]

[K] [H], intimé, demande à la cour : - de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - de condamner l'appelant à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

000 euros, article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête.

L'article L 412-4 du même code dispose: 'La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Sur la mise en cause de l'AGS -[3] de [Localité 5] L'intervention du régime de garantie de paiement suppose l'ouverture d'une procédure collective, condition inscrite à l'article L.3253-6 du code du

[G] à régler à la société [3] ou a défaut, fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première

Réponse de la cour, Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre

A. ; qu'il s'ensuit que le GROUPAMA est redevable de la pension stipulée à l'article 7-6 § 3 des conditions générales de son contrat, laquelle est égale aux 3 / 5ème du montant de la pension pour inaptitude

Le fisc conclut à la confirmation du jugement, au rejet des demandes adverses et sollicite le paiement 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions reçues le 6 janvier 2026, la SAS [3] sollicite de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy du 31 mars 2025 en ce qu'il a prononcé l'inopposabilité

[V] [S] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté l'association [6] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS Par acte

de deux heures par mail du 4 juin 2026 à 11 h 22 conformément aux dispositions des articles R 743-14 et R 743-15 du CESEDA. 6.

Aucune condamnation supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne sera prononcée à son profit.