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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873eb
18 novembre 2004
18 novembre 2004
au paiement de la somme de 141.763 correspondant à des impositions et pénalités dues par cette société et l'a condamné au paiement de la somme de 1.200 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd15b1adf2d97f9fd7349b
15 octobre 2018
15 octobre 2018
995 du code général des impôts et doit être taxée au taux de 9% fixé par l'article 1001-6° du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
670f58474ad0d5ee7d7e5c50
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[G] [Z] [Y] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02960_20220825
25 août 2022
25 août 2022
code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de4
10 novembre 2003
10 novembre 2003
Ce receveur a régulièrement inscrit le privilège du Trésor prévu à l'article 1926 du Code général des impôts le 15 avril 1996.
Source officielle1re chambre 1re section
60344b9f501f6e3c06d6d0a5
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Elle réclame le paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f7915b
27 mars 2018
27 mars 2018
à supporter une indemnité de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
6711facb7603bf88a188483f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Enfin, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit du directeur général des finances publiques.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00810_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
SERVICE FISCAUX DE LA MARNEc/NAHE
6253ca0abd3db21cbdd89e3b
14 mai 2007
14 mai 2007
du code général des impôts instituant le barème d'imposition applicable alors que l'augmentation des bases d'imposition retenues par l'administration implique la mise en œuvre d'une imposition au taux
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032ea458ee8325e2f1b4d4b
6 novembre 2017
6 novembre 2017
760 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires
Source officielle1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
30 avril 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;' rappelé que l'exécution du jugement est de droit
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02927_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article LP. 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.
Source officielle1re chambre 1re section
5fda156baa121b58cc18cd5b
1 octobre 2019
1 octobre 2019
et de l'article 755 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Son établissement ne peut ainsi être regardé comme revêtant un caractère industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts, que si le rôle des installations techniques
Source officiellePremier Président
64f8165f0a9accd9695a42b3
23 août 2023
23 août 2023
de la société Inter Invest, et a visé expressément les articles 54 et 209-I du code général des impôts pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la Tva et non l'article 199 undecies du code général des
Source officielle1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a441
11 avril 2023
11 avril 2023
prévue à l'article 200 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu : - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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