450 du code de procédure civile

L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce et 2234 du code civil.

L 144-4 du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile

[Q] [P] avec pour mission les points 1) 4) et 5) fixés par le juge des référés, débouter les défendeurs de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réformer l'ordonnance

455 du code de procédure civile, de : ' Juger recevable son appel en application des dispositions de l'article R. 624 ' 7 du code de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date

MOTIFS Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

SUR CE, Il résulte de l'article R. 661-1 du Code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, que seuls les moyens sérieux d'appel permettent de suspendre

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail étant de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.

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Iard a payer à la société Sage FDC la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

L441 ' 10 du code de commerce.

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