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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930c4
18 mai 2022
18 mai 2022
R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61629881201c88caf8c4e2ba
9 janvier 2013
9 janvier 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9324b
12 mai 2016
12 mai 2016
Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
67134bea208351cec6586593
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Y] [M] sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce pour le voir condamner à supporter partiellement l'insuffisance d'actifs à hauteur de 500.000 euros.
Source officielle15e Chambre A
61631215615c943a65e04334
24 février 2012
24 février 2012
658 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 20
62f5ed686cb05105d4b7e5f7
11 août 2022
11 août 2022
R. 661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
626b807ad1fb03057d9a4e4d
28 avril 2022
28 avril 2022
des articles 656 et 658 du code de procédure civile, comportait copie de la requête du ministère public, du rapport du mandataire de justice, du rapport du juge commissaire et de l'ordonnance du président
Source officielleChambre Commerciale
697afaaecdc6046d470fea9b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L653-8 du code de commerce dispose que " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer
Source officielleChambre 3-2
642fb54dcece1704f574731a
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils soutiennent que l'ordonnance a bien été notifiée à Mme [C] [L] le 13 décembre 2019 et que l'appel est irrecevable comme étant tardif, en application de l'article R 661-3 du code de commerce ; qu'ils
Source officielle13e chambre
64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[W] et [I], dirigeants de droit, justifiant l'application à leur encontre des dispositions prévues par les articles L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce, les a assignés le 22 juillet 2021
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63d229a69b3c8605deec1d59
25 janvier 2023
25 janvier 2023
656 du code de procédure civile, puis a adressé les lettres prévues à l'article 658 du même code, avec copie des décisions, le premier jour ouvrable suivant.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6e71469e057d789b00
26 avril 2022
26 avril 2022
L 653-1 à L 653-11 du code de commerce la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de Monsieur [F] [I].
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6262486cb1a50c277d4c5c2c
21 avril 2022
21 avril 2022
L 631-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences que de droit
Source officielle1ère Chambre
67061e67fde28ee42071144e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[C] [K] demande à la cour de : « Vu les articles 544, 651, 1382 (ancienne rédaction) et 1240 du Code civil, Vu les articles 1683 (ancienne rédaction) et 1241 du Code civil, Vu les articles 263 et
Source officielleChambre 3-2
69fd8240cdc6046d47049b98
7 mai 2026
7 mai 2026
[Adresse 3] Avisé *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février
Source officielle3ème chambre A
644b63a7c51457d0f882dd45
27 avril 2023
27 avril 2023
[O] fondées sur les articles R. 662-12, R. 661-1 alinéa 2, L. 651-1 et suivants, L. 227-5 et L. 227-7 et suivants du code de commerce et les articles 377 et 378 du code de procédure civile, M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
678b453dfc3c89482d4f2096
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la nullité de l'assignation délivrée aux majeurs Au visa de l'article 654 du code de procédure civile, M.
Source officielle1re chambre civile
6791dff61c87724b5e69d917
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[W] demande à la cour , au visa des articles R. 211-1, R. 211-3, L. 211-1 , L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1324 alinéa 2, 1346-1 et suivants, et 1353 du code civil,
Source officielle2e chambre civile
6711fad27603bf88a18848b1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle13e chambre
5fca6e2e57b60559469a623c
20 octobre 2020
20 octobre 2020
sur la demande au titre du comblement de l'insuffisance d'actif L'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre 2016, dispose notamment que "lorsque la
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