de commerce, peut procéder à la désignation d'un technicien à l'exclusion de tout autre juge saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

L. 142-4 du code de l'urbanisme, aucune autorisation d'exploitation commerciale ne pouvait être délivrée ; - le projet n'est pas conforme aux objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce

PRÉTENTION DES PARTIES 14.

L. 441-6 du code de commerce ; somme décomposée comme suit : ' 49 675,70 € HT, soit 59 610,84 € TTC au titre du coût réel des travaux exécutés

L. 145-34 du code de commerce (bail du 24 novembre 1987, congé au 14 décembre 1999).

Elle invoque la prescription de l'article L 145 ' 60 du code de commerce.

Par application de l'article 621-28 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure collective interrompt le cours des intérêts.

L.145-38 du code de commerce qui écarte, par dérogation à la règle posée à l'article L.145-33 du même code, la référence de principe à la valeur locative.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le déplafonnement en raison de la modification des caractéristiques des locaux : ll résulte des articles L.145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-8 du code de commerce que la

R 145-1 du Code de commerce de l'intérêt que représente pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation de la répartition des

de l'article 699 du code de procédure civile.

2005 qui se bornent à déclarer caduque les répartitions en cours sans remettre en cause l'action des créanciers opposant agissant sur le fondement de l'article L 141-14 du Code de commerce.

Excipant par ailleurs de ces paiements, des dispositions des articles L.145-41 du Code de Commerce, de celles des articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil et des conséquences de la résiliation sur l'existence

Elle a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 14 décembre 2017.

Au soutien de ses prétentions, la SCI [Adresse 2] soulève l'irrecevabilité des demandes de la SARL Deux Guitares, en application des articles L.145-9 al.5, L.145-10 al.5 du code de commerce et 757 du code

L 145-33 et R 145-6 à R 145-8 du code de commerce et affectant : 1°- les caractéristiques du local, 2°- la destination des lieux, 3°- les obligations respectives des parties, 4°- les facteurs locaux

à la cour de': Vu les dispositions des articles 32-1, 122, 145, 455, 458, 463, 493, 514-3, 700, 768, 860-1 et 875 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R. 153-1 du code de

code civil ; qu'il fait grief à la société BNP Paribas, d'une part de ne pas avoir mis en 'uvre à son profit les dispositions de l'article L 143-5 du code de commerce, et d'autre part, de ne pas avoir